8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'ASBL « Projekt Farmaka » pour l'année 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 600.000 EUR (six cent mille euros) à imputer à charge de l'article 53.12.33.27 du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006 est allouée à l'association sans but lucratif « Projekt Farmaka » à Gent, en vue du financement du projet concernant les visiteurs médicaux indépendants qui doivent informer les médecins généralistes au sujet de l'utilisation rationnelle des médicaments. Le subside concerne la période du 2.10.2006 jusqu'au 1.10.2007.

Art. 2.La liquidation de cette subvention s'effectuera de la façon suivante : - 300.000 EUR après signature de cet arrêté sur présentation d'une note de créance; - 300.000 EUR maximum, soit le solde, au prorata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives à des dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er et après approbation par la Direction générale Médicaments de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activité de l'année 2006, et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances, sur présentation d'une note de créance.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE