Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 20 décembre 2006

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 décembre 2006, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé : a) à continuer de dispenser à l'Université libre de Bruxelles le c b) à dispenser en qualité d'enseignant-vacataire un enseignement relatif au « Droit à un procès éq(...)

source
service public federal interieur
numac
2006000966
pub.
20/12/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 décembre 2006, M. Pascal Gilliaux, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisé : a) à continuer de dispenser à l'Université libre de Bruxelles le cours d'« Etude interdisciplinaire du Contentieux », à raison de 10 heures par an;b) à dispenser en qualité d'enseignant-vacataire un enseignement relatif au « Droit à un procès équitable » et au « Contentieux communautaire », à raison de 18 heures par an, à l'Université de Caen, en France. L'arrêté royal du 5 mai 1997 est abrogé.

^