19 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 octroyant une subvention à l'ASBL « Project Farmaka » pour l'année 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu la nécessité d'accorder à l'ASBL Project Farmaka la liquidation d'une tranche intermédiaire de son subside afin de lui permettre d'assurer la continuité de ses activités;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 31 mai 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 8 décembre 2006 octroyant une subvention à l'ASBL « Project Farmaka » est supprimé et remplacé comme suit : «

Art. 2.La liquidation de cette subvention s'effectuera de la façon suivante : - 300.000 EUR après signature de cet arrêté sur présentation d'une note de créance; - 200.000 EUR le 15 juin 2007 sur présentation d'une note de créance et après versement par l'ASBL « Project Farmaka » à l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé de la somme de 85.250 euros tenant pour remboursement du trop-perçu au titre de l'arrêté royal du 8 décembre 2005 octroyant une subvention au « Projekt Farmaka » pour l'année 2005; - 100.000 EUR maximum, soit le solde, au pro rata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives à des dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er et après approbation par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activité de l'année 2006, et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances, sur présentation d'une note de créance. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE