8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 80, modifié par les lois des 24 mars 1978, 5 décembre 1984, 21 février 1985, 18 juillet 1991 et 13 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1993, 14 février 1994, 28 décembre 1995, 19 décembre 1996 et 22 décembre 1997;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 28 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter les montants des frais de publication aux annexes du Moniteur belge des mentions visées à l'article 10 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises suite à l'évolution des prix de revient et la composition du budget 1999;

Considérant que les nouveaux tarifs doivent s'appliquer à partir du 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase de l'article 9, § 8 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises : "La rectification de comptes précédemment publiés est libellée dans la même devise que les comptes concernés".

Art. 2.A l'article 9bis, § 1er, du même arrêté, les mots "libellés en francs belges et" sont supprimés.

Art. 3.A l'article 17, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, les mots "à mille sept cent septante-trois (1 773) francs" sont remplacés par les mots "à mille sept cent nonante huit (1 798) francs".

Art. 4.Les articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables aux dépôts de comptes annuels ou de comptes consolidés effectués à la Banque Nationale de Belgique à dater du ler janvier 1999.

L'article 2 du présent arrêté est applicable aux dépôts de comptes annuels ou de comptes consolidés effectués à la Banque Nationale de Belgique à partir du ler avril 1999.

Art. 5.A dater du ler avril 2003, les comptes annuels visés à l'article 9bis, § 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précité, ne pourront être déposés à la Banque Nationale de Belgique par voie informatique que libellés en euros.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS