7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant la pondération des fonctions de niveau a de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, les articles 11, § 2, et 14 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article II.III.14 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 novembre 2019;

Vu les requêtes adressées le 20 janvier 2021 à la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Ministre de la Fonction publique, en application de l'article 17, § 1, de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'accord de la Secrétaires d'Etat au Budget, donné le 9 février 2021 ;

Vu l'absence d'avis rendu par la Ministre de la Fonction publique dans le délai imparti ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'arrêt n° 237.962 du Conseil d'Etat du 20 avril 2017 par lequel l'arrêté royal du 11 novembre 2014 déterminant la pondération des emplois de niveau A de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale a été annulé ;

Considérant le procès-verbal de la séance 232 du 3 juillet 2019 du Comité supérieur de concertation pour les services de police ;

Considérant qu'en application de l'article II.III.14, § 4. du PJPoL les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique sont réparties dans les 5 classes numérotées de A1 à A5 après une pondération sur base d'une matrice à deux axes comportant les critères suivants : 1. Axe « encadrement » : - Hiérarchie descendante (critère 1), - Hiérarchie ascendante (critère 2), - Responsabilité budgétaire (critère 3), - Autonomie dans la gestion du personnel (critère 4) ;2. Axe « contribution » : - Niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction (critère 1), - Expérience requise pour l'exercice de la fonction (critère 2), - Complexité des problèmes traités (critère 3), - Impact de la fonction (critère 4) ; Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police un score est donné à chaque critère et que celui-ci est le résultat d'une valeur multipliée par un coefficient (1,2,4) qui reflète le poids qui est attribué à chaque critère ;

Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, sur chacun des deux axes se trouvent quatre niveaux de progression sur base desquels l'attribution d'une classe est faite dans une logique matricielle, c'est-à-dire en tenant compte des niveaux sur chacun des axes (axe « encadrement » horizontal et axe « contribution » vertical), à savoir :

0 > 9

10 > 14

15 > 22

23 et +

0 > 9

10 > 14

15 > 22

23 en +

4 > 12

CLA1

CLA2

CLA3

CLA4

4 > 12

KLA1

KLA2

KLA3

KLA4

13 > 16

CLA2

CLA2

CLA3

CLA4

13 > 16

KLA2

KLA2

KLA3

KLA4

17 > 20

CLA2

CLA3

CLA4

CLA5

17 > 20

KLA2

KLA3

KLA4

KLA5

21 et +

CLA3

CLA3

CLA4

CLA5

21 en +

KLA3

KLA3

KLA4

KLA5

Considérant les profils de fonction des fonctions de niveau A de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale Considérant que la pondération pour les fonctions concernées a été présentée en vue de la concertation avec les organisations syndicales pour obtenir leur accord ;

Considérant que le cadre organique de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale comporte sept catégories de fonction de niveau A : - Conseiller Responsable de la gestion générale ICT (AIG01), - Conseiller en gestion générale juriste (AIG02), - Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique (AIG03), - Conseiller en gestion générale politique du personnel (AIG04), - Conseiller en gestion générale Chercheur (AIG05), - Conseiller Auditeur junior (AIG06), - Conseiller Auditeur senior (AIG07) ;

Considérant que les points suivants sont attribués aux différents critères pour la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale ICT (AIG01) : Considérant que pour le critère 1 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie descendante, aucun membre du personnel n'est placé sous la hiérarchie du Conseiller Responsable de la gestion générale ICT ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 2 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie ascendante, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT rend directement compte à l'inspecteur général, soit l'équivalent d'un CG/DG pour la police fédérale ; qu'un score de 3 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 3 de l'axe « encadrement », soit la responsabilité budgétaire, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT n'a pas d'habilitation d'engagement ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 4 de l'axe « encadrement », soit l'autonomie dans la gestion du personnel, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT n'a pas de rôle dans le système d'évaluation ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Considérant que pour le critère 1 de l'axe « contribution », soit le niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT doit disposer d'un diplôme universitaire spécifique en ICT ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 2 de l'axe « contribution », soit l'expérience requise pour l'exercice de la fonction, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT doit disposer d'une expérience de minimum 6 ans ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 3 de l'axe « contribution », soit la complexité des problèmes traités, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT doit prendre des décisions complexes en toute autonomie notamment dans la réalisation et la programmation du système informatique de l'AIG et de ses composantes (système informatique propre à l'AIG qui fonctionne en toute autonomie) ; qu'il assume également ses fonctions au profit du président de l'organe de contrôle de l'information ; qu'il est responsable du projet pour la banque de données intégrée de l'AIG ; qu'il met son expertise également au service des divers services de l'AIG qui font appel à cette fonction dans le cadre de leurs missions respectives pour des raison tenant à la garantie de l'indépendance exigée de l'institution ; que dans ces missions, il audit également la gestion générale ICT et logistique d'une zone de police, mission qui impose des décisions et des propositions d'action de niveau tactique ; qu'il traite donc de problèmes d'ordre tactique relatifs à la planification et à la coordination des moyens à mettre en oeuvre ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 4 de l'axe « contribution », soit l'impact de la fonction, la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale ICT a un impact en interne de l'AIG (soit sur maximum 150 MP) ; qu'il contribue également directement au niveau de l'impact externe à l'entité, dans le cadre de son expertise en matière d'audits et d'enquêtes, à la préparation de la mission ainsi qu'à l'analyse de la situation et à l'élaboration des constatations et recommandations dans ce cadre qui ont un impact direct sur l'ensemble des composantes concernées (zones de catégories différentes, entités de la police fédérale,...) ; que ce dernier impact fonctionnel porte sur des entités pouvant aller jusqu'à 2.000 MP ; qu'un score de 3 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que les scores attribués à la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale ICT sont donc détaillés de la manière suivante :

Axe « encadrement »

As « omkadering »

Critère 1

0

Criterium 1

0

Critère 2

3

Criterium 2

3

Critère 3

0

Criterium 3

0

Critère 4

0

Criterium 4

0

Total

6

Totaal

6

Axe « contribution »

As « bijdrage »

Critère 1

2

Criterium 1

2

Critère 2

2

Criterium 2

2

Critère 3

2

Criterium 3

2

Critère 4

3

Criterium 4

3

Total

22

Totaal

22

Que par conséquent, la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale ICT (AIG01) est pondérée en classe 3 ;

Considérant que les points suivants sont attribués aux différents critères pour la fonction de Conseiller en gestion générale juriste (AIG02) : Considérant que pour le critère 1 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie descendante, aucun membre du personnel n'est placé sous la direction du Conseiller en gestion générale juriste ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que, pour le critère 2 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie ascendante, bien que le profil de fonction mentionne que cette fonction rend compte à l'inspecteur général et au directeur de la direction des statuts (IGST), le Conseiller en gestion générale juriste rend principalement compte directement au Directeur de la direction des statuts (IGST) ; que cela ressort de la description de ses fonctions mais aussi de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, et donc à une fonction de type directeur ; qu'en effet, le seul niveau A qui dépend du service général est le « conseiller /chercheur-conseiller » ; qu'il s'en déduit que c'est bien le conseiller en gestion générale juriste qui dépends du service des statuts et qu'il rend essentiellement compte au Directeur de la direction des statuts (IGST) ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que pour le critère 3 de l'axe « encadrement », soit la responsabilité budgétaire, le Conseiller en gestion générale juriste n'a pas d'habilitation d'engagement ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 4 de l'axe « encadrement », soit l'autonomie dans la gestion du personnel, le Conseiller en gestion générale juriste n'a pas de rôle dans le système d'évaluation ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Considérant que pour le critère 1 de l'axe « contribution », soit le niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction, le Conseiller en gestion générale juriste doit disposer d'une diplôme universitaire en droit, soit un diplôme universitaire spécifique ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 2 de l'axe « contribution », soit l'expérience requis pour l'exercice de la fonction, le Conseiller en gestion générale juriste doit disposer d'une expérience de 6 ans minimum ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 3 de l'axe « contribution », soit la complexité des problèmes traités, la complexité évoquée porte sur les décisions à prendre et non sur la matière traitée ; que le Conseiller en gestion générale juriste ne prend pas de décision de manière autonome ou ne représente l'Inspecteur général mais qu'il offre assistance et conseil ; que la complexité des décisions de cette fonction est donc principalement opérationnelle (appui et avis juridique, tâches réactives, compilation de jurisprudence...) sans autonomie de développement ou de décision manifeste; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 1 point ;

Que pour le critère 4 de l'axe « contribution », soit l'impact de la fonction, le Conseiller en gestion générale juriste a un impact interne à l'AIG équivalent à maximum 150 MP ; que la fonction intervient également, en terme d'impact externe, en appui des auditeurs et suit la réalisation et l'implémentation des plans d'actions qu'ils recommandent ; qu'il s'agit donc d'une fonction de soutien sans pouvoir de décision ; que son impact fonctionnel porte structurellement, dossier par dossier, sur des entités de maximum 2000 MP ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que les scores attribués à la fonction de Conseiller en gestion générale juriste sont donc détaillés de la manière suivante :

Axe « encadrement »

As « omkadering »

Critère 1

0

Criterium 1

0

Critère 2

2

Criterium 2

2

Critère 3

0

Criterium 3

0

Critère 4

0

Criterium 4

0

Total

4

Totaal

4

Axe « contribution »

As « bijdrage »

Critère 1

2

Criterium 1

2

Critère 2

2

Criterium 2

2

Critère 3

1

Criterium 3

1

Critère 4

2

Criterium 4

2

Total

16

Totaal

16

Que par conséquent, la fonction de Conseiller en gestion générale juriste (AIG02) est pondérée en classe 2 ;

Considérant que les points suivants sont attribués aux différents critères pour la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique (AIG03) : Considérant que pour le critère 1 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie descendante, une personne est placée sous la hiérarchie du Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 1 point ;

Que pour le critère 2 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie ascendante, le Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique rend directement compte à l'inspecteur général, soit l'équivalent d'un CG/DG pour la police fédérale ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 3 points ;

Que pour le critère 3 de l'axe « encadrement », soit la responsabilité budgétaire, le Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique exerce in concreto les responsabilités budgétaires dévolues à l'inspecteur générale adjoint qui sont plafonnées à 22.000 euros comme cela ressort de l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses (texte dans sa version de 2007), qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que pour le critère 4 de l'axe « encadrement », soit l'autonomie dans la gestion du personnel, le Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique exerce la fonction d'évaluateur de son personnel ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 1 point ;

Considérant que pour le critère 1 de l'axe « contribution », soit le niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction, le Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique doit disposer d'une diplôme universitaire spécifique en gestion économique et/ou financière ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que pour le critère 2 de l'axe « contribution », soit l'expérience requise pour l'exercice de la fonction, le Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique doit disposer d'une expérience de 6 ans minimum dans ce type de fonction ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que pour le critère 3 de l'axe « contribution », soit la complexité des problèmes traités, le Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique doit prendre des décisions complexes en toute autonomie, qu'il assure la gestion du budget et prend des décisions quant à la planification de la stratégie financière et budgétaire de l'AIG ; qu'il a également un rôle de conseiller notamment en matière budgétaire, financière ou de marchés publics ; qu'il assure les fonctions de conseiller direct envers l'organe de contrôle de l'information et qu'il met son expertise à disposition des divers services de l'AIG qui font appel à cette fonction dans le cadre de leurs missions respectives ; que dans ces missions, il audit également la gestion générale, financière, budgétaire et logistique d'une zone de police, mission qui impose des décisions et des propositions d'action de niveau tactique ; qu'il traite donc de problèmes d'ordre tactique relatifs à la planification et à la coordination des moyens à mettre en oeuvre ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que, pour le critère 4 de l'axe « contribution », soit l'impact de la fonction, le Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique a un impact interne à l'AIG équivalent à maximum 150 MP ; qu'il intervient, sur le plan externe, en appui des auditeurs et suit la réalisation et l'implémentation des plans d'actions qu'ils recommandent ; qu'il s'agit d'un impact fonctionnel qui porte structurellement, dossier par dossier, sur des entités pouvant aller jusque 2000 MP ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que les scores attribués à la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique sont donc détaillés de la manière suivante :

Axe « encadrement »

As « omkadering »

Critère 1

1

Criterium 1

1

Critère 2

3

Criterium 2

3

Critère 3

2

Criterium 3

2

Critère 4

1

Criterium 4

1

Total

11

Totaal

11

Axe « contribution »

As « bijdrage »

Critère 1

2

Criterium 1

2

Critère 2

2

Criterium 2

2

Critère 3

2

Criterium 3

2

Critère 4

2

Criterium 4

2

Total

20

Totaal

20

Que par conséquent, la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique (AIG03) est pondérée en classe 3 ;

Considérant que les points suivants sont attribués aux différents critères pour la fonction de Conseiller en gestion générale politique du personnel (AIG04) : Considérant que pour le critère 1 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie descendante, le Conseiller en gestion générale politique du personnel assure la direction d'un membre du personnel ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 1 point ;

Que pour le critère 2 de l'axe « encadrement », le Conseiller en gestion générale politique du personnel rend directement compte à l'inspecteur général, soit l'équivalent d'un CG/DG pour la police fédérale ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 3 points ;

Que pour le critère 3 de l'axe « encadrement », soit la responsabilité budgétaire, le Conseiller en gestion générale politique du personnel n'a pas d'habilitation d'engagement ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 4 de l'axe « encadrement », le Conseiller en gestion générale politique du personnel exerce la fonction d'évaluateur de son personnel ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 1 point ;

Que, pour le critère 1 de l'axe « contribution », soit le niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction, le profil de fonction fait mention de l'exigence d'un diplôme universitaire non-spécifique sans distinguer le recrutement de la mobilité ; que cette exigence ne doit cependant pas être remplie en cas de mobilité pour les fonctions de gestion de ressources humaines (GRH) dans l'ensemble de la police intégrée, catégorie dans laquelle rentre la fonction de Conseiller en gestion générale politique du personnel ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 2 de l'axe « contribution », soit l'expérience requise, bien que le profil de fonction mentionne un expérience relevant d'au moins 9 ans, la fonction de Conseiller en gestion générale politique du personnel ne nécessite pas une telle expérience au vu des tâches attribuées à cette fonction ; qu'une exigence de minimum 6 ans apparait comme suffisante compte tenu qu'elle est déjà supérieure à ce qui est généralement exigé dans le cadre de la police fédérale, et tenant compte du fait que l'AIG constitue un organe externe devant pouvoir assurer une certaine autonomie dans son fonctionnement ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que pour le critère 3 de l'axe « contribution », soit la complexité des problèmes traités, le Conseiller en gestion générale politique du personnel doit prendre des décisions complexes en toute autonomie ; qu'il organise et coordonne la gestion du personnel, ceci se traduisant par le développement et l'application de décisions dans divers domaines des procédures propres à l'institution ; qu'il met son expertise également à disposition des divers services de l'AIG qui font systématiquement appel à cette fonctions dans le cadre de leurs missions respectives ; que dans ces missions, il audit également la gestion générale et logistique d'une zone de police, mission qui impose des décisions et des propositions d'action de niveau tactique ; qu'il traite donc de problèmes d'ordre tactique relatifs à la planification et à la coordination des moyens à mettre en oeuvre ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que, pour le critère 4 de l'axe « contribution », soit l'impact de la fonction, le Conseiller en gestion générale politique du personnel a un impact interne à l'organisation équivalent à maximum 150 MP ; que sur le plan externe, il intervient en appui des auditeurs et suit la réalisation et l'implémentation des plans d'actions recommandés ; qu'il s'agit d'un impact fonctionnel qui porte structurellement, dossier par dossier, sur des entités ne dépassant pas 2000 MP ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que les scores attribués à la fonction de Conseiller en gestion générale politique du personnel sont donc détaillés de la manière suivante :

Axe « encadrement »

As « omkadering »

Critère 1

1

Criterium 1

1

Critère 2

3

Criterium 2

3

Critère 3

0

Criterium 3

0

Critère 4

1

Criterium 4

1

Total

9

Totaal

9

Axe « contribution »

As « bijdrage »

Critère 1

0

Criterium 1

0

Critère 2

2

Criterium 2

2

Critère 3

2

Criterium 3

2

Critère 4

2

Criterium 4

2

Total

16

Totaal

16

Que, par conséquent, la fonction de Conseiller en gestion générale politique du personnel (AIG04) est pondérée en classe 2 ;

Considérant que les points suivants sont attribués aux différents critères pour la fonction de Conseiller en gestion générale Chercheur (AIG05) : Considérant que pour le critère 1 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie descendante, aucun membre du personnel n'est placé sous la hiérarchie du Conseiller en gestion générale Chercheur ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 2 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie ascendante, le Conseiller en gestion générale Chercheur rend directement compte à l'inspecteur général, soit l'équivalent d'un CG/DG pour la police fédérale ; que ceci est également corroboré par l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui place cette fonction sous l'autorité directe de l'inspecteur général ; qu'un score de 3 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 3 de l'axe « encadrement », soit la responsabilité budgétaire, le Conseiller en gestion générale Chercheur n'a pas d'habilitation d'engagement ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 4 de l'axe « encadrement », soit l'autonomie dans la gestion du personnel, le Conseiller en gestion générale Chercheur n'a pas de rôle dans le système d'évaluation ; qu'un score de 0 point est donc être attribué à ce critère ;

Considérant que pour le critère 1 de l'axe « contribution », soit le niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction, le profil de fonction mentionne l'exigence d'une diplôme universitaire spécifique sans spécifier duquel il devrait s'agir ; que l'exigence est assimilée à celle d'un diplôme universitaire non spécifique ; que cette dernière exigence de diplôme est par ailleurs cohérente au vu la variété et la nature des tâches attribuées à la fonction ; qu'un score de 1 point doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 2 de l'axe « contribution », soit l'expérience requise, le Conseiller en gestion générale Chercheur doit disposer d'une expérience de 6 ans minimum ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 3 de l'axe « contribution », soit la complexité des problèmes traités, le Conseiller en gestion générale Chercheur doit prendre des décisions complexes en toute autonomie ; qu'il est chargé par l'inspecteur générale de traiter des sujets en matière de politique générale et est chargé de missions relatives à la recherche, l'analyse et le traitement de l'information utile pour l'AIG ; qu'il traite donc de problèmes d'ordre tactique ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que, pour le critère 4 de l'axe « contribution », soit l'impact de la fonction, celui-ci se traduisant par l'influence directe de la fonction sur l'organisation elle-même ; que le Conseiller en gestion générale Chercheur collecte et diffuse au niveau de l'inspection générale et des cabinets dont il dépend des informations et rapports pertinents pouvant avoir un impact sur le statut/fonctionnement d'un certain nombre de MP ; que cet impact n'est pas structurel et est parfois indirect qu'un impact médian sur 600 à 2.000 MP lui est donc reconnu ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que, pour ces motifs, les scores attribués à la fonction de Conseiller en gestion générale Chercheur sont donc détaillés de la manière suivante :

Axe « encadrement »

As « omkadering »

Critère 1

0

Criterium 1

0

Critère 2

3

Criterium 2

3

Critère 3

0

Criterium 3

0

Critère 4

0

Criterium 4

0

Total

6

Totaal

6

Axe « contribution »

As « bijdrage »

Critère 1

1

Criterium 1

1

Critère 2

2

Criterium 2

2

Critère 3

2

Criterium 3

2

Critère 4

2

Criterium 4

2

Total

18

Totaal

18

Que, par conséquent, la fonction de Conseiller en gestion générale Chercheur (AIG05) est pondérée en classe 2 ;

Considérant que les points suivants sont attribués aux différents critères pour la fonction de Conseiller Auditeur junior (AIG06) ;

Considérant que pour le critère 1 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie descendante, aucun membre du personnel n'est placé sous la hiérarchie du Conseiller Auditeur junior ; qu'un score de 0 points doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 2 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie ascendante, le Conseiller auditeur junior rend compte au directeur de l'Audit et de l'Inspection soit l'équivalent d'une fonction de directeur pour la police fédérale ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 3 de l'axe « encadrement », soit la responsabilité budgétaire, le Conseiller Auditeur junior n'a pas d'habilitation d'engagement ; qu'un score de 0 points doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 4 de l'axe « encadrement », soit l'autonomie dans la gestion du personnel, le Conseiller Auditeur junior n'a pas de rôle dans le système d'évaluation ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Considérant que pour le critère 1 de l'axe « contribution », soit le niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction, le Conseiller Auditeur junior doit disposer d'un diplôme universitaire spécifique dans une matière telle que le droit, la criminologie, la psychologie ou les sciences appliquées (finances...) dans la mesure où les Conseiller Auditeur junior n'ont pas tous les mêmes fonctions et ce afin de créer une équipe multidisciplinaire ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 2 de l'axe « contribution », soit l'expérience requise pour l'exercice de la fonction, le Conseiller auditeur junior doit disposer d'une expérience utile de 4 ans minimum ; qu'un score de 1 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 3 de l'axe « contribution », soit la complexité des problèmes traités, le Conseiller Auditeur junior prend des décisions opérationnelles et tactiques en terme d'analyse d'un problème à auditer et propose des pistes de solutions mais qu'il ne prend pas de décision finale relative à la stratégie de l'inspection générale ou d'une zone de la police locale auditée puisque les autorités locales restent libres et responsables de décider ; qu'il s'agit donc là de problèmes d'ordre tactique où il organise et coordonne ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que pour le critère 4 de l'axe « contribution », soit l'impact de la fonction, le Conseiller Auditeur junior intervient en appui des Conseillers auditeurs seniors et suit la réalisation et l'implémentation des plans d'actions qu'elle recommande ; qu'il s'agit d'un impact dossier par dossier relatif, pour cette fonction, aux entités de plus petites tailles ne portant pas structurellement sur plus de 2.000 MP ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que les scores attribués à la fonction de Conseiller Auditeur junior sont donc détaillés de la manière suivante :

Axe « encadrement »

As « omkadering »

Critère 1

0

Criterium 1

0

Critère 2

2

Criterium 2

2

Critère 3

0

Criterium 3

0

Critère 4

0

Criterium 4

0

Total

4

Totaal

4

Axe « contribution »

As « bijdrage »

Critère 1

2

Criterium 1

2

Critère 2

1

Criterium 2

1

Critère 3

2

Criterium 3

2

Critère 4

2

Criterium 4

2

Total

18

Totaal

18

Que, par conséquent, la fonction de Conseiller Auditeur junior (AIG06) est pondérée en classe 2 ;

Considérant que les points suivants sont attribués aux différents critères pour la fonction de Conseiller Auditeur senior (AIG07) : Considérant que pour le critère 1 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie descendante, aucun membre du personnel n'est placé sous la hiérarchie du Conseiller Auditeur senior ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 2 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie ascendante, le Conseiller Auditeur senior rend compte au directeur de l'Audit et de l'Inspection soit l'équivalent d'une fonction de directeur pour la police fédérale ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 3 de l'axe « encadrement », soit la responsabilité budgétaire, le Conseiller Auditeur senior n'a pas d'habilitation d'engagement qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Que pour le critère 4 de l'axe « encadrement », soit l'autonomie dans la gestion du personnel, le Conseiller Auditeur senior n'a pas de rôle dans le système d'évaluation ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;

Considérant que pour le critère 1 de l'axe « contribution », soit le niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction, le Conseiller auditeur senior doit disposer d'un diplôme universitaire spécifique dans une matière telle que le droit, la criminologie, la psychologie, ou les sciences appliquées (finances...) et d'un/une certificat/attestation ou brevet en matière d'audit supplémentaire correspondant à un diplôme « post » universitaire complémentaire ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 3 points ;

Que, pour le critère 2 de l'axe « contribution », soit l'expérience requise, le profil de fonction indique l'exigence d'une expérience utile de 6 ans minimum en tant qu'auditeur ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que pour le critère 3 de l'axe « contribution », soit la complexité des problèmes traités, le Conseiller Auditeur senior prend des décisions opérationnelles et tactiques en terme d'analyse d'un problème à auditer et propose des pistes de solutions mais ne prend aucune décision finale relative à la stratégie de l'Inspection générale ou d'une zone de la police locale auditée puisque les autorités locales restent libres et responsables de décider ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points ;

Que, pour le critère 4 de l'axe « contribution », soit l'impact de la fonction, le Conseiller auditeur senior suit la réalisation et l'implémentation des plans d'actions qu'elle recommande ; qu'il s'agit d'un impact fonctionnel qui porte structurellement, dossier par dossier, sur des entités de plus grandes tailles que le Conseiller Auditeur junior soit pouvant aller jusque maximum 15.000 MP, soit un audit relatif à maximum la police fédérale ; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 3 points ;

Que, pour ces motifs, les scores attribués à la fonction de Conseiller Auditeur senior sont donc détaillés de la manière suivante :

Axe « encadrement »

As « omkadering »

Critère 1

0

Criterium 1

0

Critère 2

2

Criterium 2

2

Critère 3

0

Criterium 3

0

Critère 4

0

Criterium 4

0

Total

4

Totaal

4

Axe « contribution »

As « bijdrage »

Critère 1

3

Criterium 1

3

Critère 2

2

Criterium 2

2

Critère 3

2

Criterium 3

2

Critère 4

3

Criterium 4

3

Total

24

Totaal

24

Que, par conséquent, la fonction de Conseiller Auditeur senior (AIG07) est pondérée en classe 3 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La classe 3 est attribuée à la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale ICT (AIG01) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Art. 2.La classe 2 est attribuée à la fonction de Conseiller en gestion générale juriste (AIG02) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Art. 3.La classe 3 est attribuée à la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique (AIG03) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Art. 4.La classe 2 est attribuée à la fonction de Conseiller en gestion générale politique du personnel (AIG04) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Art. 5.La classe 2 est attribuée à la fonction de Conseiller en gestion générale Chercheur (AIG05) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Art. 6.La classe 2 est attribuée à la fonction de Conseiller Auditeur junior (AIG06) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Art. 7.La classe 3 est attribuée à la fonction de Conseiller Auditeur Senior (AIG07) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.

Art. 9.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN