7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à « V-Europe », association internationale sans but lucratif de et pour les victimes de terrorisme pour l'exercice budgétaire 2021

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifié par la loi du 27 juin 2021, Section 12, article 2.12.4 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14,2° ;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, article 42decies, inséré par la loi du 3 février 2019 modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, article 53bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 2019 d'agrément de V-Europe en qualité d'association pouvant assister les victimes d'actes de terrorisme dans le cadre des démarches entreprises par celles-ci vis-à-vis de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Secrétaire du Budget, donné le 28 octobre 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de deux cent mille euros (200.000 euros) est octroyée à l'association internationale sans but lucratif « V-Europe » dont le siège social est établi à 1390, Grez-Doiceau, rue des Monts 41 (numéro d'entreprise 0671.993.135 et numéro de compte IBAN BE65 0004 4451 2196).

Cette subvention sera imputée à l'article: 12.62.44.33.00.01.

Art. 2.Cette subvention est octroyée afin de développer une initiative spécifique pour les victimes d'attentats terroristes sur le territoire belge, ainsi que les victimes belges d'attentats terroristes à l'étranger, ce qui doit permettre de les accompagner et de se frayer un chemin au travers des différentes procédures et des contacts avec les différentes autorités et instances avec lesquelles ces victimes sont confrontées, à savoir : - offrir via des coaches un soutien pratique, moral, juridique et administratif gratuit aux victimes et à leurs proches ou parents, les accompagner activement dans leurs contacts avec les autorités et instances et les assister dans le processus de traitement, à la demande de la victime ou par une prise de contact proactive avec la victime ou ses proches ou parents ; - faire en sorte, via un membre du personnel `back office', que toutes les interventions soient coordonnées, tant à l'égard de la victime et de ses proches ou parents que des autorités et instances concernées ; - assurer, via un membre du personnel `back office', en concertation avec les coaches, le suivi des victimes étrangères d'attentats terroristes sur le territoire belge, par le moyen de communication le plus approprié pour la victime ou ses proches/parents.

Afin de rendre l'initiative publique : - participer aux initiatives de formation et de sensibilisation ; - tenir à jour les informations utiles sur l'évolution du phénomène qui peuvent être partagées avec les services administratifs dans le cadre de l'élaboration de rapports nationaux ou de réponses à des requêtes internationales.

Une convention pluri- annuelle conclue entre le Ministre de la Justice et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 3.Les subventions seront versées en deux tranches : une première tranche de nonante pour cent (90 %), cent quatre-vingt mille euros (180.000 euros), après la signature du présent arrêté;

Le solde de dix pour cent (10 %), vingt mille euros (20.000 euros), sur présentation des pièces justificatives.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables notamment: - les frais de personnel, à savoir deux coaches, un francophone et un néerlandophone, possédant des notions suffisantes en allemand et en anglais, et un membre du personnel `back office' en charge de la gestion administrative et juridique des dossiers des victimes et du nombre de dossiers traités ; - les frais de constitution et de suivi des dossiers des victimes; - les frais de fonctionnement liés aux projets subsidiés ; - les frais d'investissements liés aux projets subsidiés.

Art. 5.L'association internationale sans but lucratif « V-Europe » doit tenir les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.

L'association fait parvenir au plus tard le 1er mars 2022, un rapport d'exécution relatif à l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte.

Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées annuellement via procédure de recouvrement par le SPF Justice.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE