7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 9, a) , de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs, donnée le 24 mai 2011;

Considérant que l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, prévoit que l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux est considéré comme étant donné lorsqu'il n'a pas été formulé dans le délai prévu de cinq jours ouvrables et que tel est le cas en l'espèce;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 juin 2011;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donnée le 27 juin 2011;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 août 2011;

Vu l'avis 50.228/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9 a) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 août 1996 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 mai 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 2 a) est remplacé par ce qui suit : « a) séances prénatales : 422030 Première séance individuelle d'obstétrique à domicile .. . . .

V 21 428094 Première séance individuelle d'obstétrique en milieu hospitalier . . . . . V 21 428116 Première séance individuelle d'obstétrique en-dehors du domicile et du milieu hospitalier . . . . . V 21 Ces prestations comportent la constatation éventuelle de la grossesse, l'ouverture du dossier de grossesse, y compris la première séance d'obstétrique telle qu'elle est décrite dans les prestations 422052, 428131, 428153, 422870, 428175, 428190, 422892, 428212 et 428234.

Ces prestations durent au moins 60 minutes. 422052 Séance individuelle d'obstétrique à domicile . . . . . V 15 428131 Séance individuelle d'obstétrique en milieu hospitalier . . . . . V 15 428153 Séance individuelle d'obstétrique en-dehors du domicile et du milieu hospitalier . . . . . V 15 Ces prestations comportent l'examen obstétrique (anamnèse, évaluation clinique, mesure et suivi des paramètres nécessaires) de la femme enceinte, y compris l'éventuel monitoring et toutes les autres prestations techniques pouvant être fournies par l'accoucheuse.

Ces prestations durent au moins 30 minutes.

Les prestations 422030, 428094, 428116, 422052, 428131 et 428153 sont remboursées au maximum douze fois par grossesse. 422870 Séance individuelle d'obstétrique en cas de grossesse à risque sur prescription d'un médecin spécialiste en obstétrique, à domicile, pendant un jour ouvrable . . . . . V 15 428175 Séance individuelle d'obstétrique en cas de grossesse à risque sur prescription d'un médecin spécialiste en obstétrique, en milieu hospitalier, pendant un jour ouvrable . . . . . V 15 428190 Séance individuelle d'obstétrique en cas de grossesse à risque sur prescription d'un médecin spécialiste en obstétrique, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, pendant un jour ouvrable . . . . .

V 15 422892 Séance individuelle d'obstétrique en cas de grossesse à risque sur prescription d'un médecin spécialiste, à domicile, durant le week-end ou un jour férié V22,5 428212 Séance individuelle d'obstétrique en cas de grossesse à risque sur prescription d'un médecin spécialiste, en milieu hospitalier, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 22,5 428234 Séance individuelle d'obstétrique en cas de grossesse à risque sur prescription d'un médecin spécialiste, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 22,5 Le nombre, la fréquence et le lieu des prestations 422870, 428175, 428190, 422892, 428212 et 428234 sont explicitement mentionnés sur la prescription par le médecin généraliste.

Pour les prestations 422870, 428175, 428190, 422892, 428212 et 428234 des frais de déplacements peuvent être attestés comme décrit dans la convention nationale entre les accoucheuses et les organismes assureurs.

Les prestations 422030, 428094, 428116, 422052, 428131, 428153, 422870, 428175, 428190, 422892, 428212 et 428234 peuvent être cumulées, le même jour, avec une consultation d'un médecin spécialiste en obstétrique, si la femme enceinte est envoyée par l'accoucheuse suite à des soupçons de pathologie qui doivent être notifiés dans le dossier de grossesse. 422553 Surveillance et soins d'une fausse couche, dispensés le jour de la fausse couche, à domicile, pendant un jour ouvrable . . . . . V 20 428256 Surveillance et soins d'une fausse couche, dispensés le jour de la fausse couche, en milieu hospitalier, pendant un jour ouvrable . . . . . V 20 428271 Surveillance et soins d'une fausse couche, dispensés le jour de la fausse couche, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, pendant un jour ouvrable . . . . . V 20 423555 Surveillance et soins d'une fausse couche, dispensés le jour de la fausse couche, à domicile, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 30 428293 Surveillance et soins d'une fausse couche, dispensés le jour de la fausse couche, en milieu hospitalier, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 30 428315 Surveillance et soins d'une fausse couche, dispensés le jour de la fausse couche, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 30 422516 Surveillance et soins après une fausse couche, à partir du 1er jour suivant le jour de la fausse couche, à domicile, par jour, avec un maximum de 3 prestations . . . . . V 15 428330 Surveillance et soins après une fausse couche, à partir du 1er jour suivant le jour de la fausse couche, en milieu hospitalier, par jour, avec un maximum de 3 prestations . . . . . V 15 428352 Surveillance et soins après une fausse couche, à partir du 1er jour suivant le jour de la fausse couche, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, par jour, avec un maximum de 3 prestations . . . . . V 15 Les prestations 422030, 428094, 428116, 422052, 428131, 428153, 422870, 428175, 428190, 422892, 428212, 428234, 422553, 428256, 428271, 423555, 428293, 428315, 422516, 428330 et 428352 ne sont pas cumulables entre elles le même jour.

Les prestations 422553, 428256, 428271, 423555, 428293 et 428315 sont cumulables avec les prestations qui sont effectuées le même jour pendant une hospitalisation de jour et/ou une hospitalisation. »; 2° Le § 2 b) est remplacé par ce qui suit : « b) préparation à l'accouchement : La préparation physique et psychologique individuelle et/ou collective à l'accouchement quelle que soit la technique utilisée. Ces prestations doivent avoir une durée globale moyenne de 60 minutes.

Les femmes enceintes peuvent être accompagnées de leur partenaire. La fourniture des informations relatives à la grossesse, à l'accouchement et à l'activité périnatale est comprise dans la prestation. 422096 Préparation individuelle à domicile . . . . . V 10 428374 Préparation individuelle en milieu hospitalier . . . . . V 10 428396 Préparation individuelle en-dehors du domicile et du milieu hospitalier . . . . . V 10 422111 Préparation collective de 2 à 5 femmes enceintes, en milieu hospitalier, par femme enceinte . . . . . V 8 428411 Préparation collective de 2 à 5 femmes enceintes, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, par femme enceinte . . . . . V 8 422133 Préparation collective de 6 à 10 femmes enceintes, en milieu hospitalier, par femme enceinte . . . . . V 5 428433 Préparation collective de 6 à 10 femmes enceintes, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, par femme enceinte . . . . . V 5 Par parturiente et par journée, une seule des prestations 422096, 428374, 428396, 422111, 428411, 422133 et 428433 peut être attestée, et au total par grossesse ces prestations sont remboursées jusqu'à concurrence de la valeur V120 au maximum. »; 3° Au § 4, 2) les alinéas 5 et 6 « 422693 Assistance en cas d'accouchement effectuée par un médecin pendant un jour ouvrable .. . . . V 28 423695 Assistance en cas d'accouchement effectuée par un médecin durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 42 » sont remplacés par ce qui suit : « 422693 Assistance en cas d'accouchement effectuée par un médecin, à domicile, pendant un jour ouvrable . . . . . V 28 428455 Assistance en cas d'accouchement effectuée par un médecin, dans le cadre d'une hospitalisation de jour, pendant un jour ouvrable . . . . . V 28 423695 Assistance en cas d'accouchement effectuée par un médecin, à domicile, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 42 428470 Assistance en cas d'accouchement effectuée par un médecin, dans le cadre d'une hospitalisation de jour, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 42 »; 4° Le § 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5.Soins postnatals : 422796 Surveillance et soins postnatals le jour de l'accouchement, à domicile, pendant un jour ouvrable . . . . . V 21 423791 Surveillance et soins postnatals le jour de l'accouchement, à domicile, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 31,5 Les prestations 422796 et 423791 peuvent être attestées au maximum deux fois le jour de l'accouchement. 422774 Surveillance et soins postnatals pendant le 1er et/ou le 2ème et/ou le 3ème jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile, par jour, pendant un jour ouvrable . . . . . V 35 423776 Surveillance et soins postnatals pendant le 1er et/ou le 2e et/ou le 3e jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile, par jour, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 52,5 422914 Surveillance et soins postnatals pendant le 4e jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile, pendant un jour ouvrable . . . . .

V 28 422936 Surveillance et soins postnatals pendant le 4e jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 42 422951 Surveillance et soins postnatals pendant le 5e jour suivant le jour de l'accouchement, à domicile . . . . . V 28 422435 Surveillance et soins postnatals à partir du sixième jour du postpartum, à domicile, par jour . . . . . V 15 428492 Surveillance et soins postnatals à partir du sixième jour du postpartum, en milieu hospitalier, par jour . . . . . V 15 428514 Surveillance et soins postnatals à partir du sixième jour du postpartum, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, par jour . . . . . V 15 422811 Première consultation autour de l'allaitement maternel, à domicile, pendant un jour ouvrable . . . . . V 22,5 428536 Première consultation autour de l'allaitement maternel, en milieu hospitalier, pendant un jour ouvrable . . . . . V 22,5 428551 Première consultation autour de l'allaitement maternel, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, pendant un jour ouvrable . . . . . V 22,5 422833 Première consultation autour de l'allaitement maternel, à domicile, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 33,75 428573 Première consultation autour de l'allaitement maternel, en milieu hospitalier, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 33,75 428595 Première consultation autour de l'allaitement maternel, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, durant le week-end ou un jour férié . . . . . V 33,75 422855 Consultation de suivi autour de l'allaitement maternel, à domicile . . . . . V 19 428610 Consultation de suivi autour de l'allaitement maternel, en milieu hospitalier . . . . . V 19 428632 Consultation de suivi autour de l'allaitement maternel, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier . . . . . V 19 Les prestations 422435, 428492, 428514, 422811, 428536, 428551, 422833, 428573, 428595, 422855, 428610 et 428632 ne peuvent être effectuées qu'à partir du sixième jour du postpartum, avec un total maximum de 7 fois par accouchement.

Les prestations 422811, 428536, 428551, 422833, 428573, 428595, 422855, 428610 et 428632 ne peuvent être effectuées que dans le cas où des complications à l'allaitement maternel sont apparues.

L'accoucheuse doit motiver ces consultations sur une annexe qui est jointe à l'attestation des soins donné.

Les prestations 422811, 428536, 428551, 422833, 428573 et 428595 doivent durer 90 minutes au minimum. Les prestations 422855, 428610 et 428632 doivent durer 60 minutes au minimum.

Les prestations 422855, 428610 et 428632 ne peuvent être effectuées qu'après que la prestation 422811, 428536, 428551, 422833, 428573 ou 428595 ait été effectuée et pas lors de la même journée. Les prestations 422855, 428610 et 428632 peuvent être attestées au maximum 2 fois par accouchement et 1 fois par jour. 422450 Surveillance et soins postnatals, à domicile, par jour, avec un maximum de 3 prestations après que les prestations 422435, 428492, 428514, 422811, 428536, 428551, 422833, 428573, 428595, 422855, 428610 et 428632 ensemble aient déjà été portées en compte 7 fois . . . . . V 15 428654 Surveillance et soins postnatals, en milieu hospitalier, par jour, avec un maximum de 3 prestations après que les prestations 422435, 428492, 428514, 422811, 428536, 428551, 422833, 428573, 428595, 422855, 428610 et 428632 ensemble aient déjà été portées en compte 7 fois . . . . . V 15 428676 Surveillance et soins postnatals, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, par jour, avec un maximum de 3 prestations après que les prestations 422435, 428492, 428514, 422811, 428536, 428551, 422833, 428573, 428595, 422855, 428610 et 428632 ensemble aient déjà été portées en compte 7 fois . . . . . V 15 L'accoucheuse doit motiver ces soins supplémentaires sur une annexe qui est jointe à l'attestation des soins donnés. 422472 Surveillance et soins postnatals en cas de complications, à domicile, par jour . . . . . V 15 428691 Surveillance et soins postnatals en cas de complications, en milieu hospitalier, par jour . . . . . V 15 428713 Surveillance et soins postnatals en cas de complications, en-dehors du domicile et du milieu hospitalier, par jour . . . . . V 15 Pour les prestations 422472, 428691 et 428713 une prescription par un médecin est exigée.

Les prestations 422796, 423791, 422774, 423776, 422914, 422936, 422951, 422435, 428492, 428514, 422450, 428654, 428676, 422472, 428691 et 428713 visent l'examen postnatal de la mère et de l'enfant (anamnèse, évaluation clinique, mesure et suivi des paramètres nécessaires, et autres observations). De ces observations et du plan de soins, un compte-rendu écrit sera noté dans le dossier de grossesse.

Les prestations 422435, 428492, 428514, 422811, 428536, 428551, 422833, 428573, 428595, 422855, 428610, 428632, 422450, 428654, 428676, 422472, 428691 et 428713 peuvent être effectuées au plus tard une année après l'accouchement. »; 5° Le § 6 est remplacé par ce qui suit : « § 6.Dossier de grossesse : Le dossier de grossesse dont il est question dans les prestations 422030, 428094 et 428116 comprend entre autres le nom du médecin traitant et la dénomination de l'hôpital auquel la femme enceinte souhaite être envoyée, l'anamnèse médicale et obstétrique, la date prévue de l'accouchement, les examens physiques et techniques, le déroulement du travail, l'accouchement et le postpartum, l'examen de l'enfant avec mention de l'indice d'Apgar et le compte-rendu dans le cadre de la surveillance et soins postnatals. Les soupçons de pathologie conduisant la sage-femme à envoyer la femme enceinte consulter un médecin spécialiste en obstétrique le même jour qu'une prestation 422030, 428094, 428116, 422052, 428131, 428153, 422870, 428175, 428190, 422892, 428212 ou 428234 doivent également y être notifiés. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX