7 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998 et 26 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 23 avril et 17 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 octobre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'installation d'un centre d'appel unifié pour la Province du Brabant wallon s'avère nécessaire rapidement étant donné que les appels au secours lancés dans cette province sont actuellement traités par quatre centres d'appel unifié différents; ce qui implique des risques de gestion incohérente des moyens de secours et des risques de méconnaissance du terrain, facteurs inacceptables en ce qui concerne l'organisation et le travail des services de secours; qu'en conséquence la procédure d'extrême urgence est nécessaire et fondée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998 et 26 mai 1999 : 1° Le mot "Wavre" est ajouté après le mot "Namur";2° Le mot "Charleroi" est supprimé.

Art. 2.L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er août 2001.

L'article 1er, 2°, du présent arrêté produit ses effets le 9 mai 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET