7 MAI 2008. - Arrêté royal fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 40bis, § 2, alinéas 2 et 3, tel qu'il a été inséré par la loi du 25 avril 2007;

Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, § 1er, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 avril 2008;

Vu l'urgence, motivée comme suit : Considérant que la Commission européenne a décidé le 17 octobre 2007 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes du chef de transposition tardive et incomplète de la directive 2004/38/CE et qu'il s'agit par conséquent d'éviter que le recours en manquement d'Etat soit désormais déposé officiellement;

Considérant que la directive 2004/38/CE aura à la date du 30 avril 2008 un retard de transposition de plus de deux ans et que la Commission européenne a instauré une «*****» pour ce type de retard;

Considérant que, pour respecter ses engagements en matière de déficit de transposition des directives européennes, la **** doit notifier au plus tard le 13 mai 2008 à la Commission européenne les textes de transposition des directives européennes afin que ceux-ci puissent être pris en considération dans le tableau d'affichage (****) qui sera publié en juillet 2008;

Vu l'avis 44.425/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique de migration et d'asile et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE ****. - Disposition générale

Article 1er.Le présent arrêté transpose des dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement de la directive 2004/38/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par la loi : la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. CHAPITRE ****. - Critères établissant la stabilité de la relation existant entre les partenaires visés à l'article 40 bis, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi

Art. 3.Le caractère stable de la relation est établi dans les cas suivants : 1° si les partenaires prouvent qu'ils ont cohabité de manière ininterrompue en **** ou dans un autre pays pendant au moins un an avant la demande;2° si les partenaires prouvent qu'ils se connaissent depuis au moins deux ans et qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, qu'ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande et que ces rencontres comportent au total 45 jours ou davantage;3° si les partenaires ont un enfant commun. CHAPITRE ****. - Cas dans lesquels un partenariat enregistré sur la base d'une loi étrangère, visé à l'article 40 bis, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi, doit être considéré comme équivalent à mariage en ****

Art. 4.Un partenariat enregistré sur la base de la législation d'un des pays mentionnés ci-après, doit être considéré comme équivalent à mariage en **** : 1° ****;2° ****;3° ****;4° ****;5° ****;6° Royaume-Uni;7° Suède. CHAPITRE ****. - Inscription de certains étrangers dans le registre d'attente, sur la base de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Art. 5.Le citoyen de l'Union, qui demande auprès de la commune une déclaration d'inscription, visée à l'article 42, § 2, de la loi, est immédiatement inscrit par la commune, sans contrôle de résidence préalable, dans le registre d'attente à l'adresse indiquée, en attendant qu'il soit procédé au contrôle de résidence. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.

Art. 7.Notre Ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers, dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 7 mai 2008.

**** **** le Roi : La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, Mme A. ****