7 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mevr. J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 1er mars 2011 Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (Convention enregistrée le 17 mars 2011 sous le numéro 103523/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleurs" on entend aussi bien : l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

Art. 2.Le titre du § 2 de l'article 4 de la convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance le 9 octobre 2009 (arrêté royal du 22 juin 2010 - Moniteur belge du 18 août 2010), est remplacé par ce qui suit : "§ 2. Prime de dimanches, de jours fériés et de samedis.".

Art. 3.L'article 4, § 2, c) de la convention collective de travail susmentionnée est remplacé par le texte ci-après : "c) A partir du 1er mars 2011, une prime pour les prestations de samedi (de 00 h 00 à 24 h 00) équivalente à 15 p.c. du salaire de la catégorie SB."

Art. 4.Le dernier alinéa de l'article 4, § 3, de la convention collective de travail susmentionnée est supprimé.

Art. 5.L'article 7, § 6, de la convention collective de travail susmentionnée est remplacé par le texte ci-après : "§ 6. Prime de samedi.

A partir du 1er mars 2011, il est accordé à toutes les catégories d'employés pour toutes les heures de présence une prime pour les prestations de samedi (de 00 h 00 à 24 h 00) équivalente à 15 p.c. du salaire de la catégorie SB des ouvriers."

Art. 6.La présente convention collective du travail produit ses effets le 1er mars 2011. Elle a la même validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juillet 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET