code civil

type code civil prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011054925 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011000168 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 mars 2011, Mme Conard, Chantal, Conseiller au département, est admise à la pension le 1 er octobre 2011. L'intéressée est autorisée à faire valoir ses droits à la pension de retr type arrêté royal prom. 28/02/1991 pub. 01/09/2011 numac 2011000545 source service public federal interieur Arrêté royal concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011000562 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 13 août 2011, M. Ligot, Pascal, est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Namur. type arrêté royal prom. 19/06/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011003235 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011009626 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 28 août 2011, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Malines de Mme Gils, J., domiciliée à Ham, est renouvelée pour un terme prenant cours le 1 er septembre 2011 e Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011012047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail et de rémunération des marins inscrits à la liste du Pool, comme visé à l'article 1^erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et occupés sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêt royal du 22 juin 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant et coordonnant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de havens van Oostende en Nieuwpoort"; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant et coordonnant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de havens van Oostende en Nieuwpoort" type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction" type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2009 relative aux salaires, primes, indemnités et indexation

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/08/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011003306 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011009625 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 19 juillet 2011, sont nommés, à partir du 1 er octobre 2011, stagiaires judiciaires : - dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers : - Mme Boven L., licenciée en droit; - Mme Jesper - Mme Laureyssens A., licenciée en droit. - dans l'arrondissement judiciaire de Malines, M. Feya(...) type arrêté ministériel prom. 23/08/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant reconnaissance de la commune de Mol comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011011325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément d'un organisme pour la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement, de la transformation ou de la réparation des installations de transport de produits gazeux et au Par arrêté ministériel du 25 août 2011, l'ASBL « SGS Statutory Services Belgium » (en abrégé SGS SS(...) type arrêté ministériel prom. 17/06/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011031412 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL DIRECT INTERIM en tant qu'agence d'emploi privée type arrêté ministériel prom. 20/06/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011031413 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant le refus d'autorisation de SAMB ADAMA, en nom propre, en tant qu'agence d'emploi privée type arrêté ministériel prom. 27/06/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011035624 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif au rapportage des données nécessaires pour le calcul de l'allocation gratuite de quotas d'émission pour la période d'échange 2013-2020

décret

type décret prom. 20/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011027155 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type décret prom. 27/06/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011204402 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement et de formation 2011

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/06/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011031414 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un médiateur à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011031415 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Etterbeek, rue des Champs 41 à 61

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011204406 source service public de wallonie Centre wallon de Recherches agronomiques Par arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 qui produit ses effets le 1 er avril 2008, le mandat de M. Stéphan Steyer, attaché scientifique au Centre wallon de Recherches agronomiques, Le présent extrait annule et remplace l'extrait publié au Moniteur belge du 18 août 2011, à la p(...)

avis

type avis prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011204352 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juillet 2011 et parvenue au greffe le 7 juillet 2011, un recours en annulation de l'article 30 du décret de I. **** **** rue J. **** 166

erratum

type erratum prom. 27/01/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011031410 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du directeur général de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEmACTIRIS). - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011204296 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Frans De Dobbelaere, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011204295 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "SARL Koch Transporte", en qualité de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011204297 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jacques Lahaye, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011204299 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jurgen Creten, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011204298 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Duesmann et Hensel France, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets aut L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011204300 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Q & T », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. 28/06/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011204351 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif à la phase VII des Pôles d'attraction interuniversitaires

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011000557 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 13 août 2011, M. Moiny, Gérard, est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police avec effet rétroactif au 1 er avril 2008.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011031416 source ministere de la region de bruxelles-capitale Appel aux candidats pour six mandats de membre du Comité technique des agences de voyages institué par un arrêté du 7 juillet 2011 du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, publié au Moniteur belge le 3 août 2011 I. INFORMATIONS GENERA Le présent appel aux candidats est lancé conformément à l'article 4, § 1 er , de l'ar(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 01/09/2011 numac 2011018303 source cour des comptes Recrutement de programmeurs, d'expression française La Cour organise, en collaboration avec le bureau de sélection de l'administration fédérale ****, un concours de recrutement de programmeurs intéressés par le développement ****(...) A l'issue de ce concours, la Cour des comptes appellera en service deux programmeurs pour son servi(...)

document

type document prom. 25/08/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011003312 source service public federal finances Décision du 25 août 2011 du président du Comité de Direction du SPF Finances relative à la subdélégation de pouvoir permanente en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

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