MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL DIRECT INTERIM en tant qu'agence d'emploi privée

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, w;

Vu l'audition de la commission d'agrément des agences d'emploi privées du 4 avril 2011;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 28 avril 2011;

Considérant que ledit avis constate que la demanderesse ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'agence d'emploi privée en matière d'activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires;

Considérant que la personne qui assume la responsabilité professionnelle de l'exercice de l'activité de mise à disposition de travailleurs intérimaires, ou au moins une des personnes désignées à cet effet ou un de ses mandataires, doit satisfaire à l'une au moins des conditions de compétence professionnelle suivantes, et ce, conformément à l'article 7, deuxième paragraphe, 4°, dudit arrêté du 15 avril 2004 : - avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans un poste à responsabilité en matière de placement de travailleurs intérimaires; - être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur comprenant au moins un cycle et avoir une expérience professionnelle dans un poste à responsabilité d'au moins deux ans en matière de mise à disposition de travailleurs intérimaires;

Considérant qu'à l'occasion des déclarations faites lors de ladite audition du 4 avril 2011 et des pièces y déposées, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale a constaté que l'expérience professionnelle invoquée par la personne responsable pour l'agence ne représente pas un poste à responsabilité en matière de mise à disposition de travailleurs intérimaires; qu'elle ne possède pas non plus de diplôme ni de certificat de l'enseignement supérieur comprenant un cycle au moins;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'agence d'emploi privée;

Considérant que, par conséquent, la société ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. La SPRL DIRECT INTERIM, p/a Fidexman, avenue Georges Henri 320, 1200 Bruxelles, n'est pas agréée en tant qu'agence d'emploi privée pour l'exercice de l'activité suivante : - Mise à disposition de travailleurs intérimaires.

Bruxelles, le 17 juin 2011.

B. CEREXHE