publié le 29 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Concordimo, ayant élu domicile chez Me Pascal Mallien, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.460/VII-38.215. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Concordimo, ayant élu domicile chez Me Pascal Mallien, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, a demandé le 18 août 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 juin 2011 accordant à la SA Waterwegen en Zeekanaal l'autorisation d'exproprier des biens immobiliers situés dans la commune de Waasmunster (section de Waasmunster), selon le plan C4/9156-1, en vue de l'aménagement du Wetland Hof Ter Rijen.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.460/VII-38.215.
Au nom du Greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.