7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits visant à promouvoir des modes de production et de consommation durables et à protéger l'environnement, la santé publique et les travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° ;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules ;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté, le 20 décembre 2023;

Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Commission consultative spéciale Consommation, au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.341/16 ;

Vu la décision de la section de législation du 18 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules, l'annexe I est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI

Annexe à l'arrêté royal du 7 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules : Annexe I à l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules Matériaux et composants exemptés des mesures visées à l'article 3, § 1er Une valeur maximale de concentration des substances de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure, et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.

Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003, à l'exception des masses d'équilibrage de roues, des balais à charbon pour les moteurs électriques et des garnitures de frein, sont exemptées des mesures visées à l'article 3, § 1er du présent arrêté.

Matériaux et composants

Portée et date d'expiration de l'exemption

Etiqueté ou rendu identifiable

Plomb comme élément d'alliage

1a) Acier destiné à l'usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids

1b) Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

2a) Aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 2 % de plomb en poids

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005

2b) Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poids

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

2c)i) Alliages d'aluminium destinés à l'usinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2028 et pièces de rechange pour ces véhicules

2c)ii) Alliages d'aluminium non inclus dans la rubrique 2 c) i) contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids (2)

(1)

3. Alliages de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids

(3)

4a) Coussinets et bagues

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

4b) Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011

Plomb et composés de plomb dans des composants

5a) Plomb dans les batteries intégrées dans des systèmes à haute tension (4) qui sont utilisés uniquement à des fins de propulsion dans les véhicules des catégories M1 et N1

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhicules

X

5b)i) Plomb dans les batteries: 1) utilisées dans les applications 12 V 2) destinées aux applications 24 V dans les véhicules à usage spécial, tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (7)

(3)

X

5b)ii) Plomb dans les batteries utilisées dans des applications qui ne sont pas visées par les rubriques 5 a) ou 5 b) i). Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2024 et pièces de rechange pour ces véhicules

X

6. Amortisseurs

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

X

7a) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005

7b) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2006

7c) Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2009

8a) Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l'aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8b) Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2011 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8c) Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l'aluminium

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8d) Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d'air

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2015 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8e) Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)

(1)

X (5)

8f)i) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2017 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8f)ii) Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes autres que la zone de jonction des connecteurs de faisceaux pour véhicules

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2024 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8 g)i) Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce semi-conductrice et le substrat dans les boîtiers de circuits intégrés à puces retournées

Véhicules réceptionnés avant le 1er octobre 2022 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8 g)ii) Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce semi-conductrice et le substrat dans les boîtiers de circuits intégrés à puces retournées lorsque la connexion électrique consiste en l'une des solutions suivantes: 1) un noeud technologique de semi-conducteur de 90 nm ou plus;2) une puce unique de 300 mm2 ou plus dans tout noeud technologique de semi-conducteur;3) des boîtiers à puces empilées avec des puces de 300 mm2 ou plus, ou des interposeurs en silicium de 300 mm2 ou plus. (1) Véhicules réceptionnés depuis le 1er octobre 2022 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8 h) Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d'au moins 1 cm2 d'aire de projection et une densité de courant nominal d'au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8i) Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l'exception des soudures sur verre feuilleté

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8 j) Plomb dans les soudures sur verre feuilleté

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2020 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

8k) Plomb dans les soudures des applications de chauffage utilisant un courant d'une intensité minimale de 0,5 A pour chaque brasure sur panneaux de verre feuilleté dont l'épaisseur n'excède pas 2,1 mm.

Cette exemption ne concerne pas les soudures des contacts intégrés dans le polymère intermédiaire.

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2024 et pièces de rechange pour ces véhicules

X (5)

9. Sièges de soupape

Comme pièces de rechange pour les types de moteurs mis au point avant le 1er juillet 2003

10a) Composants électriques et électroniques contenant du plomb, insérés dans du verre ou des matériaux céramiques, dans une matrice en verre ou en céramique, dans des matériaux vitrocéramiques ou dans une matrice vitrocéramique Cette exemption ne couvre pas l'utilisation de plomb dans: i) le verre des ampoules et la glaçure des bougies, ii) les matériaux céramiques diélectriques des composants énumérés aux rubriques 10 b), 10 c) et 10 d). X (6) (pour composants autres que piézoélectriques dans les moteurs)

10b) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de type PZT de condensateurs faisant partie de circuits intégrés ou de semi-conducteurs discrets

10c) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs ayant une tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V CC

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules

10d) Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs compensant les variations des capteurs liées à la température dans les systèmes de sonars à ultrasons

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2017 et pièces de rechange pour ces véhicules

11. Initiateurs pyrotechniques

Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2006 et pièces de rechange pour ces véhicules

12.Matériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés dans les applications électriques des composants automobiles permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d'échappement

Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2019 et pièces de rechange pour ces véhicules

X

Chrome hexavalent

13 a) Revêtements anticorrosion

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2007

13b) Revêtements anticorrosion des ensembles boulons-écrous dans les châssis

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008

14. Le chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu'à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement): a) destinés à fonctionner totalement ou en partie avec un système chauffant électrique d'une puissance utile absorbée moyenne < 75 W, en conditions constantes de marche;b) destinés à fonctionner totalement ou en partie avec système chauffant électrique d'une puissance utile absorbée moyenne ? 75 W, en conditions constantes de marche;c) destinés à fonctionner totalement avec un système chauffant non électrique. Pour a): véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2020 et pièces de rechange pour ces véhicules Pour b): véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2026 et pièces de rechange pour ces véhicules

X

Mercure

15 a) Lampes à décharge dans les phares

Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules

X

15b) Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d'affichage

Véhicules réceptionnés avant le 1er juillet 2012 et pièces de rechange pour ces véhicules

X

Cadmium

16. Batteries pour véhicules électriques

Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 31 décembre 2008

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produits pour véhicules Donné à Bruxelles, le 7 février 2024. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI _______ Note (1) Cette exemption sera réexaminée en 2024 (2) S'applique aux alliages d'aluminium dans lesquels le plomb n'est pas introduit intentionnellement, mais est à présent du fait de l'utilisation d'aluminium recyclé.(3) Cette exemption sera réexaminée en 2025.(4) Systèmes dont la tension est supérieure à 75 V en courant continu.(5) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60 grammes par véhicule est dépassé. Aux fins de la présente note, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production. (6) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 k), le seuil moyen de 60 grammes par véhicule est dépassé.Aux fins de la présente note, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production. (7) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.