7 FEVRIER 2018. - Arrêté royal abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2014;

Vu le code du bien-être au travail, le livre Ier, titre 2. - Principes généraux relatifs à la politique du bien-être;

Vu le code du bien-être au travail, le livre V, titre 4. - Travaux en milieu hyperbare;

Vu le code du bien-être au travail, le livre VI, titre 1er. - Agents chimiques;

Vu l'avis n° 205 du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail donné le 14 mars 2017;

Vu l'avis n° 62.286/1 du Conseil d'Etat donné le 13 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- L'article I.2-22 du code du bien-être au travail, est remplacé par ce qui suit : « Art. I. 2-22. - L'employeur tient le rapport annuel du service interne, visé à l'article II. 1-6, § 1er, 2°, b) à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. »

Art. 2.- La section 6.- Notification à l'Inspection, du livre V, titre 4, chapitre II du code du bien-être au travail, comportant l'article V. 4-20, est abrogée.

Art. 3.- La section 4.- Notification à l'Inspection, du livre V, titre 4, chapitre III du code du bien-être au travail, comportant l'article V. 4-25, est abrogée.

Art. 4.- Le chapitre VIII du livre VI, titre Ier du code du bien-être au travail, comportant l'article VI.1-36, est remplacé par ce qui suit : 1° l'intitulé « Chapitre VIII.- Production et utilisation avec notification obligatoire » est remplacé par l'intitulé « Chapitre VIII.- Production et utilisation avec obligation d'enregistrement interne » 2° l'article VI.1-36 est remplacé par ce qui suit : « Art. VI. 1-36. - Lors de la production et de l'utilisation de l'acide cyanhydrique, de ses composés organiques et anorganiques cyanogènes et des mélanges qui contiennent ces substances, et, pour autant que ces substances et mélanges répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes et catégories de danger visées à l'alinéa 2 et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger, au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008, l'employeur reprend les données visées à l'alinéa 3 dans un registre qui est tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

Les classes et catégories de danger visées à l'alinéa 1er sont les suivantes : a) toxicité aiguë, catégorie 1, 2 ou 3 (H300, H301, H310, H311, H330, H331);b) cancérogénicité, catégorie 1A ou 1B (H350);c) mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A ou 1B (H340);d) toxicité pour la reproduction, catégorie 1A ou 1B (H360);e) toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique, catégorie 1 (H370);f) toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition répétée, catégorie 1 (H372); Le registre visé à l'alinéa 1er contient les données suivantes : 1° le nom de la substance;2° l'activité pour laquelle la substance est utilisée et l'adresse où se déroule l'activité;3° par travailleur qui est concerné par cette activité, la nature, le degré et la durée de l'exposition ainsi que les mesures de prévention prises vis-à-vis de ce travailleur;4° la description des mesures visées à l'article VI.1-21 en cas d'accidents, d'incidents et de situations d'urgence. »

Art. 5.- A l'article VI.1-45, alinéa 6, du code du bien-être au travail, les mots « notifiée à la direction locale CBE. » sont remplacés par les mots « tenue à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. ».

Art. 6.- Le Ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996; Arrêtés royaux du 28 avril 2017, Moniteur belge du 2 juin 2017.