7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, article 307bis, § 3, alinéa 3, inséré par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2013;

Vu l'avis 54.776/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre III, de l'AR/CIR 92, il est inséré une section Ibis, qui contient les articles 127/1 et 127/2, intitulée : "Modalités relatives à l'introduction de la déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (Code des impôts sur les revenus 1992, article 307bis, § 3, alinéa 3).

Art. 127/1.Afin d'introduire de manière électronique leur déclaration, les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales et les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 font usage de l'application Biztax qui est mise à leur disposition par l'administration sur le site internet du Service public fédéral Finances.

L'application Biztax est accessible par une carte d'identité électronique ou par un certificat de la classe 3 reconnu par une autorité de certification.

La déclaration est introduite par la signature digitale de celle-ci.

Un accusé de réception au format PDF avec la signature digitale du Service public fédéral Finances est délivré comme preuve que la déclaration a bien été introduite.

Après introduction, les contribuables ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration peuvent, consulter, au moyen de leur certificat ou carte d'identité, les documents PDF de l'accusé de réception, la déclaration et les annexes.

Art. 127/2.Si les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales et les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires, ils introduisent annuellement une déclaration écrite signée auprès du bureau de contrôle compétent.

Après réception de la déclaration, le bureau de contrôle compétent délivre aux contribuables visés à l'alinéa 1er une formule de déclaration.".

Art. 2.Le présent arrêté est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2015.

Toutefois, pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, cet arrêté est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, Moniteur belge du 28 juin 2013.

Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.