7 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes annuels des entreprises d'assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance, notamment l'article 96, § 1er, 1° et 3°, modifié par la loi du 24 mars 1978 et l'arrêté royal du 12 août 1994;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances, modifié par l'arrêté royal du 4 août 1996;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances émis le 29 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des Assurances émis le 26 août 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que les entreprises d'assurance doivent être en état de procéder le plus vite possible aux adaptations nécessaires leur permettant d'établir, à partir du 1er janvier 1999, les comptes annuels en euro;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances les mots "ou en euro" sont insérés après les mots "en francs belges".

Art. 2.Dans l'article 2bis du même arrêté les mots "en Ecus ou" sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 7, § 2, du même arrêté, les mots "ou en euro, sans décimales" sont insérés après les mots "en milliers de francs".

Art. 4.Dans l'article 36, § 1er, premier alinéa, § 2, a), § 6, premier et deuxième alinéa, et § 7, premier alinéa, du même arrêté, les mots "ou en euro" sont insérés après les mots "en francs belges".

Art. 5.Dans le même arrêté, un article 50bis est introduit, libellé comme suit : «

Art. 50bis.Les comptes annuels, clôturés à partir du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001 peuvent, au choix de l'entreprise, être libellés soit en francs belges, soit en euros. Le choix de l'euro pour l'établissement des comptes d'un exercice oblige à libeller en euros les comptes annuels des exercices subséquents.

Les comptes annuels clôturés après le 31 décembre 2001 doivent être libellés en euro. »

Art. 6.Dans le même arrêté, un article 50ter est introduit libellé comme suit : «

Art. 50ter.A dater du 1er janvier 2002, sont supprimés : 1° aux articles 2 et 36 ainsi qu'à l'annexe du présent arrêté, dans le Chapitre III, Section II, sous les postes "cc) Ecarts de conversion des dévises", les mots "en francs belges ou";2° à l'article 7 ainsi qu'à l'annexe du présent arrêté, dans la phrase introductive du Chapitre Ier, Section III, les mots "en milliers de francs ou"; 3° à l'annexe du présent arrêté, dans le Chapitre Ier, Sections Ière et II et dans le Chapitre II, Sections Ière et II, les mentions "(x 1.000 F.) ou". »

Art. 7.A l'annexe du même arrêté : 1° dans le Chapitre Ier, Section Ière, après la mention "(x 1.000 F.)" la mention "ou (en euro, sans décimales)" est insérée; 2° dans le Chapitre Ier, Section II, après la mention "(x 1.000 F.)" la mention "ou (en euro, sans décimales)" est insérée; 3° dans le Chapitre Ier, Section III, dans la phrase introductive, après les mots "en milliers de francs" les mots "ou en euro, sans décimales" sont insérés; 4° dans le Chapitre II, Section Ière, après la mention "(x 1.000 F.)" la mention "ou (en euro, sans décimales)" est insérée; 5° dans le Chapitre II, Section II, après la mention "(x 1.000F.) la mention "ou (en euro, sans décimales)" est insérée; 6° dans le Chapitre III, Section II, sous les postes cc) Ecarts de conversion des devises les mots "ou en euro," sont insérés après les mots "en francs belges".

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 9.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO