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Arrêté Royal
publié le 09 février 1999

Administration de la Sûreté de l'Etat Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 7 décembre 1998, M. Delvoye, L., commissaire divisionnaire, est désigné comme d(...)

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ministere de la justice
numac
1999009146
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09/02/1999
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Administration de la Sûreté de l'Etat Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 7 décembre 1998, M. Delvoye, L., commissaire divisionnaire, est désigné comme directeur des opérations de l'Administration de la Sûreté de l'Etat pour un terme de trois ans, à partir du 1er juillet 1998.

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