7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 13, inséré par la loi du 22 décembre 2008 ;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, l'article 61 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer ;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 6 juillet 2022, le 8 juillet 2022, le 14 septembre 2022 et le 21 septembre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Défense et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer, les mots « conformément au modèle de l'annexe III annexé au présent arrêté » sont remplacés par les mots « comme fixé par l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe I, remplacée par l'arrêté royal du 7 septembre 2015, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe III est abrogée.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions et le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de la Défense, L. DEDONDER Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique, Th. DERMINE

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