7 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, notamment l'article 4;

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, notamment l'article 48bis, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, notamment l'article 47bis, inséré par la loi du 20 mai 1994 et modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment les articles 2, § 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 27 mars 2003, et 9bis, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, notamment l'annexe A, tableaux 2, 2bis, 4 et 4bis;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées, notamment les articles 7 et 12, § 1er, et l'annexe;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2005;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 29 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 janvier 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 avril 2006;

Vu l'avis 40.576/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrete royal du 18 mars 2003 relatif au statut pecuniaire des militaires de tous rangs et au regime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

Article 1er.Dans l'intitulé des tableaux 2, 2bis, 4, et 4bis, à l'annexe A à l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, les mots "de la force aérienne" sont supprimés CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées

Art. 2.L'article 7 de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées est complété par l'alinéa suivant : « Le membre du personnel navigant breveté de la force terrestre et de la marine, titulaire du brevet supérieur de pilote acquis avant le 19 août 2003, qui a terminé avec succès la partie de formation professionnelle complémentaire visée à l'article 7bis de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées, perçoit l'allocation aéronautique trimestrielle fixée au tableau A avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. »

Art. 3.L'article 12, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Le membre du personnel navigant breveté de la force terrestre et de la marine, titulaire du brevet de pilote ou du brevet supérieur de pilote acquis avant le 19 août 2003, qui a terminé avec succès la partie de formation professionnelle complémentaire visée à l'article 7bis de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées, perçoit l'allocation annuelle de carrière aéronautique fixée au tableau C avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. » Art.4. Les tableaux A et C, annexés à ce même arrêté, sont remplacés par les tableaux A et C de l'annexe au présent arrêté. CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées

Art. 5.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre II, section Ire, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées : «

Article 7bis.Le brevet de pilote et le brevet supérieur de pilote visés à l'article 6, 1° et 2°, sont considérés comme équivalents au brevet de pilote et au brevet supérieur de pilote acquis par les membres du personnel navigant breveté de la force aérienne préalablement à la date d'entrée en vigueur de l'article 7.

Pour obtenir l'équivalence visée à l'alinéa 1er, les membres du personnel navigant breveté de la force terrestre et de la marine, titulaires du brevet de pilote ou du brevet supérieur de pilote acquis préalablement à la date d'entrée en vigueur de l'article 7, doivent avoir suivi avec succès une partie complémentaire de formation professionnelle, selon les modalités fixées par le commandant de la composante air.

La partie complémentaire de formation professionnelle visée à l'alinéa 2, consiste dans les matières suivantes de l'examen théorique ATPL(A), visées à l'article 103 de l'arrêté royal du 10 janvier 2000 réglementant les licences civiles de pilote d'avions : 1° connaissance générale des aéronefs;2° météorologie;3° navigation;4° principes de vol. Sont dispensés de la partie complémentaire de formation professionnelle visée à l'alinéa 2, les membres du personnel navigant breveté de la force terrestre et de la marine, porteurs, selon le cas : 1° d'une attestation de réussite de l'examen théorique ATPL(A), délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 janvier 2000 précité;2° d'une attestation de réussite de l'examen de connaissances générales pour l'obtention de la licence de pilote de ligne, délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 1969 portant réglementation des licences civiles de pilote d'avions.» CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 7.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 août 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté royal du 07 août 2006, modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées TABLEAUX A. Allocations aéronautiques trimestrielles du personnel navigant du cadre actif Pour la consultation du tableau, voir image C. Allocations annuelles de carrière aéronautiques du personnel navigant breveté Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 août 2006 modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT