14 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 2, modifié par la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2013;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 16 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 6 novembre 2013;

Vu l'avis N° 55.157/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe A à l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé de l'annexe est remplacé par ce qui suit: "Annexe A à l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.La présente annexe comprend 20 tableaux, numérotés 1,1bis, 1ter, 2, 2bis, 3, 3bis, 4, 4bis, 5, 5bis, 6, 7, 8, 9, 10, 10bis, 11, 12 et 13."; 2° dans l'intitulé du tableau 1 les mots "(autres que ceux visés aux tableaux 2, 3, 4 et 5)" sont remplacés par les mots " non visés dans un autre tableau";3° le tableau 1ter de l'annexe au présent arrêté est inséré entre les tableaux 1bis et 2;4° l'intitulé du tableau 3 est remplacé par ce qui suit: "TABLEAU 3 - Officiers (autres que ceux visés au tableau 4) issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire, ou appartenant au recrutement spécial ou latéral, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur la base de ce diplôme spécifique, ou titulaires du diplôme d'ingénieur civil ayant effectué la promotion sur diplôme sur la base de ce diplôme spécifique";5° l'intitulé du tableau 3bis est remplacé par ce qui suit: "TABLEAU 3bis - Officiers (autres que ceux visés au tableau 4bis), visés à l'article 14, issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire, ou appartenant au recrutement spécial ou latéral, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur la base de ce diplôme spécifique, ou titulaires du diplôme d'ingénieur civil ayant effectué la promotion sur diplôme sur la base de ce diplôme spécifique";6° l'intitulé du tableau 4, modifié par l'arrêté royal du 7 août 2006, est remplacé par ce qui suit: " TABLEAU 4 - Officiers du personnel navigant breveté et de réserve qui sont issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire, ou appartenant au recrutement spécial ou latéral, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur la base de ce diplôme spécifique, ou titulaires du diplôme d'ingénieur civil ayant effectué la promotion sur diplôme sur la base de ce diplôme spécifique";7° l'intitulé du tableau 4bis, modifié par l'arrêté royal du 7 août 2006, est remplacé par ce qui suit: " TABLEAU 4bis - Officiers, visés à l'article 14, du personnel navigant breveté et de réserve qui sont issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire, ou appartenant au recrutement spécial ou latéral, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur la base de ce diplôme spécifique, ou titulaires du diplôme d'ingénieur civil ayant effectué la promotion sur diplôme sur la base de ce diplôme spécifique ";8° dans l'intitulé du tableau 7, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots "(autres que ceux visés aux tableaux 8, 9, 10 et 11)" sont remplacés par les mots " non visés dans un autre tableau";9° l'intitulé du tableau 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2005 et 16 février 2006, est remplacé par ce qui suit: " TABLEAU 10 - Sous-officiers du niveau B (autres que ceux visés aux tableaux 10bis et 11) titulaires d'un diplôme de bachelier (ou équivalent) appartenant au recrutement normal, spécial ou complémentaire, ou titulaires du diplôme de bachelier (ou équivalent) ayant effectué la promotion sur diplôme";10° le tableau 10bis de l'annexe au présent arrêté est inséré entre les tableaux 10 et 11;11° l'intitulé du tableau 11, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, est remplacé par ce qui suit: " TABLEAU 11 - Sous-officiers du personnel navigant breveté du niveau B titulaires d'un diplôme de bachelier (ou équivalent) appartenant au recrutement normal, spécial ou complémentaire, ou titulaires du diplôme de bachelier (ou équivalent) ayant effectué la promotion sur diplôme".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2013, à l'exception de l'article 1er, alinéa 1er, 3°, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM

Annexe à l'arrêté royal du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier TABLEAU 1ter Officiers du niveau B et officiers EVMI

Minimumwedde Traitement minimum

Maximumwedde Traitement maximum

Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires

Onderluitenant

20.600,00

26.100,00

52 x 1.100,00

Sous-lieutenant

Luitenant

20.600,00

30.875,00

62 x 1.100,00

Lieutenant

72 x 525,00

Kapitein

21.800,00

32.775,00

62 x 1.100,00

Capitaine

32 x 525,00

42 x 700,00

Kapitein-commandant

23.300,00

34.275,00

62 x 1.100,00

Capitaine-commandant

32 x 525,00

42 x 700,00

TABLEAU 10bis Sous-officiers musiciens recrutés après le 1er janvier 2004 ou ayant été dispensés de ou ayant réussi l'examen pour le passage au niveau B visé à l'article 56 de la loi du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense fermer relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense

Minimumwedde Traitement minimum

Maximumwedde Traitement maximum

Tussentijdse verhogingen Augmentations intercalaires

Sergeant

18.900,00

23.700,00

11 x 400,00

Sergent

112 x 400,00

1e sergeant

19.300,00

24.100,00

11 x 400,00

1er sergent

112 x 400,00

1e sergeant-chef

19.700,00

25.210,00

11 x 400,00

1er sergent-chef

42 x 400,00

92 x 390,00

1e sergeant-majoor

20.600,00

26.100,00

52 x 1.100,00

1er sergent-major

Adjudant

20.600,00

30.875,00

62 x 1.100,00

Adjudant

72 x 525,00

Adjudant-chef

21.800,00

32.775,00

62 x 1.100,00

Adjudant-chef

32 x 525,00

42 x 700,00

Adjudant-majoor

23.300,00

34.275,00

62 x 1.100,00

Adjudant-major

32 x 525,00

42 x 700,00

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM