6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" dans les coûts de formation externe (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" dans les coûts de formation externe.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 9 juillet 2013 Intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" dans les coûts de formation externe (Convention enregistrée le 23 juillet 2013 sous le numéro 116295/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers(ières) des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Art. 2.En application de l'article 3 des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton", fixés par la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 27 mai 2009 rendue obligatoire par arrêté royal du 18 novembre 2009, et en application de l'article 3 de la convention collective de travail du 26 octobre 2011 (arrêté royal du 14 janvier 2013, Moniteur belge du 9 avril 2013, numéro 106866/CO/106.02), relative aux efforts de formation complémentaires, le "Fonds social de l'industrie du béton" intervient dans les coûts de formation externe des ouvriers(ières).

Art. 3.Les modalités d'intervention et la procédure à suivre par les employeurs, jointes en annexe à la présente convention collective de travail, sont d'application.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 septembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention du "Fonds social de l'industrie du béton" dans les coûts de formation externe Procédure relative aux formations Les partenaires sociaux ont fixé la présente procédure dans le cadre de l'organisation et du remboursement des formations sectorielles collectives. 1. Prestataires de formations La préférence est accordée aux prestataires de formations reconnus par le "Fonds social de l'industrie du béton", l'objectif étant de proposer une offre de formations similaire dans les trois régions. Dans certains cas exceptionnels, il est possible de faire appel à un prestataire de formations qui n'est pas encore reconnu. Le cas échéant, le demandeur (l'entreprise) doit introduire un Plan de Formation Entreprise (PFE). - Dans les entreprises ayant un conseil d'entreprise, le PFE doit être soumis à l'avis du conseil d'entreprise. - En absence de conseil d'entreprise, le PFE doit être soumis à la délégation syndicale. - En l'absence de délégation syndicale, le PFE doit être approuvé par les porte-paroles des partenaires sociaux, avec mandat du FSIB. Les formations dispensées par les formateurs internes ne sont pas reconnues.

Les nouvelles formations non prévues au programme peuvent uniquement être approuvées sur la base de leur caractère collectif.

Les formations spécifiques aux entreprises ne sont pas approuvées.

Néanmoins, une formation reprise au programme existant peut être adaptée au niveau et aux besoins des participants.

Le secrétariat se charge de l'organisation pratique des formations convenues et de l'organisation de la collaboration avec les prestataires de formations concernés. Chaque exception sera systématiquement et préalablement soumise à l'approbation des porte-paroles du FSIB. 2. Offre Chaque année, le programme de formations est établi en fonction des besoins des participants, de la popularité de certaines formations spécifiques et des évolutions sur le marché des formations.L'offre complète est reprise dans une brochure d'informations publiée sur le site Internet du fonds. Chaque collaborateur reçoit un exemplaire de la brochure à son domicile par courrier. Par ailleurs, la brochure est largement diffusée auprès des syndicats et des employeurs.

D'autres formations peuvent exceptionnellement être approuvées à la demande de l'employeur, à condition qu'elles présentent un caractère collectif (c'est-à-dire qu'elles puissent être proposées à d'autres entreprises) et moyennant l'introduction d'un PFE. Les formations liées à l'entreprise telles que, par exemple, le pilotage d'une machine spécifique à l'entreprise, ne sont pas reconnues.

Une distinction peut être établie entre deux types d'activités pédagogiques, à savoir les formations reprises dans l'offre standard du FSIB et les formations qui sortent du cadre de l'offre standard du FSIB. Description -

Demande de formation avec PFE* -

Demande de formation sans PFE*

Date de la formation

Toujours durant les heures de travail. Exceptionnellement durant les activités de production

Toujours durant les heures de travail. Toujours en dehors des activités de production

Lieu de la formation

Interne/externe

Interne/externe

Prestataire de formation

Reconnu/Pas encore reconnu

Uniquement reconnu (offre standard disponible)

Formateur interne/externe

Toujours externe

Toujours externe

Inscription

Introduire un PFE. Inscription à la formation via le site Internet

Via le site Internet

Approbation

Nécessaire

Non nécessaire dans l'offre standard (automatique)

Avantage

Intervention financière dans le coût de formation et le coût salarial si avis CE/DS ou approbation du PFE (sans CE/DS)

Intervention financière dans le coût de formation

* Plan de Formation Entreprise 2.1. Demande de formation avec Plan de Formation Entreprise (PFE) Les employeurs qui veulent organiser une formation pour leurs travailleurs, peuvent bénéficier d'une intervention du FSIB plus élevée dans les coûts de formation moyennant l'introduction d'un PFE. Un PFE peut être établi pour une période minimale d'un an.

Dans les entreprises ayant un conseil d'entreprise, le PFE doit être soumis à l'avis du conseil d'entreprise. En l'absence de conseil d'entreprise, le PFE doit être soumis à la délégation syndicale. En l'absence de délégation syndicale, le PFE doit être approuvé par les porte-paroles des partenaires sociaux, avec mandat du FSIB. Après avoir reçu une réponse positive à sa demande, l'employeur peut inscrire ses travailleurs via le site Internet du FSIB. Une fois les inscriptions complétées, le prestataire de formations contactera le demandeur concernant les détails pratiques.

Toutes les formations agréées par les porte-paroles du FSIB sont régulièrement publiées sur le site Internet du FSIB. Elles font par ailleurs l'objet d'une publication annuelle dans le cadre d'une brochure dédiée aux formations, laquelle est envoyée à chaque ouvrier actif dans le secteur, à tous les employeurs ainsi qu'aux représentants des travailleurs.

Si la formation ou le prestataire de formations souhaités ne sont pas (encore) reconnus et par conséquent pas publiés sur le site Internet du FSIB, l'employeur peut proposer cette formation ou ce prestataire de formations potentiels, s'il a établi un PFE pour son entreprise. Si les porte-paroles des partenaires sociaux mandatés par le FSIB donnent leur accord, la demande sera traitée positivement.

De préférence, toutes les formations sont organisées uniquement durant les heures de travail mais pas durant les activités de production. 2.2. Demande de formation sans Plan de Formation Entreprise (PFE) Les employeurs qui veulent organiser une formation pour leurs travailleurs, peuvent obtenir une intervention du FSIB dans les coûts de formation.

Toute demande doit être effectuée sur le site Internet du FSIB, par un employeur ou une personne désignée par l'employeur. Les demandes émanant des participants ne sont pas prises en considération.

Chaque demande de formation doit être notifiée au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Les demandes de formations en dehors de l'offre standard ne sont pas possibles. Cette possibilité est réservée aux demandeurs qui introduisent un PFE (voir point 2.1.).

Le demandeur est tenu de remplir dûment le formulaire de demande et de lui adjoindre une offre.

Il convient d'envoyer un formulaire de demande par dossier de formation. L'approbation du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, est obligatoire. La date d'approbation doit être mentionnée sur le formulaire de demande.

La durée de la procédure d'approbation est d'une semaine à compter de la date de réception du dossier par le FSIB. 3. Procédure 3.1. Inscriptions En Région flamande, les inscriptions doivent être effectuées par le biais du site Internet du FSIB. En Région wallonne, les inscriptions doivent être envoyées par courriel à l'adresse : formations@fondsbeton.be, sous la forme d'un formulaire de demande spécifique, et ce, jusqu'au moment où le nouveau site Internet bilingue du FSIB sera mis en route. Ce site Internet sera opérationnel fin 2013.

A partir du 1er septembre 2013, une intervention dans les coûts de formations plus élevée est prévue, moyennant l'introduction d'un Plan de Formation Entreprise (PFE) pour une période minimale d'un an.

Pour les entreprises sans conseil d'entreprise et/ou sans délégation syndicale, le consultant sectoriel analyse le PFE et soumet le dossier aux porte-paroles du FSIB pour approbation. 3.2. Coordination Le prestataire de formation coordonne l'organisation de la formation, la date et le lieu, avec chaque entreprise. Ces informations sont transmises au secrétariat du fonds avant la date effective de la formation.

Le secrétariat du FSIB se charge de la coordination générale et de la maîtrise des coûts. 3.3. Contrôle des présences et de la qualité de la formation Chaque participant signe une liste de présences tous les jours de la formation et complète un formulaire d'évaluation à l'issue de la formation.

Les listes de présences et formulaires d'évaluation originaux sont remis au secrétariat au plus tard lors du règlement des frais de formation.

Le consultant sectoriel se réserve à tout moment le droit d'effectuer un contrôle à l'adresse d'une formation en vue de vérifier la présence des participants. 3.4. Conditions relatives aux formations Les formations sont toujours organisées durant les heures de travail et en dehors des activités de production. Les concepts de formation spécifiques ayant lieu durant les activités de production sont admis à titre exceptionnel (voir le point 2.1.).

Si la formation est organisée dans les locaux d'une entreprise, l'employeur s'engage à laisser les travailleurs suivre la formation et à ne pas leur faire effectuer des activités de production.

Dans le cas contraire, le formateur notera l'incident dans son rapport, ce qui pourra entraîner le non-remboursement des frais de formation. 4. Frais de formation

Description -

Demande de formation avec PFE -

Demande de formation sans PFE

Coût de formation

Maximum 130 EUR/participant/jour

Maximum 130 EUR/participant/jour

Salaire horaire

Salaire horaire de l'ouvrier avec un maximum de 14,3011 EUR/heure

Aucune intervention

Déplacement

Aucune intervention

Aucune intervention

4.1. Intervention dans le coût de formation Le coût moyen par travailleur et par jour sert de référence pour l'intervention maximale du fonds dans le cadre de formations organisées par des organismes reconnus et non reconnus.

Le conseil d'administration du FSIB détermine chaque année le coût de référence par jour par travailleur.

L'éventuel surcoût reste à charge de l'employeur et le remboursement est calculé séparément pour chaque formation. 4.2. Intervention dans les salaires horaires L'intervention dans les coûts salariaux est uniquement prévue moyennant l'introduction d'un PFE, soumis à l'avis du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale ou pour les entreprises sans conseil d'entreprise et/ou délégation syndicale à l'approbation des porte-paroles mandatés par le FSIB. Les salaires horaires comptabilisés (pour toutes les formations approuvées) sont ceux indiqués par les employeurs. L'intervention du FSIB ne sera en aucun cas supérieure au salaire minimum sectoriel le plus élevé (régime 38 heures) applicable au moment de la formation. Si l'employeur, lorsqu'il y est invité, ne transmet pas ou pas à temps ses salaires horaires, un salaire horaire forfaitaire sera appliqué, correspondant à la moyenne des salaires minimums sectoriels (régime 38 heures) des 5 catégories salariales (hors personnel d'entretien) au moment de la formation. 4.3. Intervention dans les frais de déplacement Le FSIB n'intervient pas dans les frais de déplacement. 5. Facturation Une fois la totalité des formations reprises dans le PFE terminées, le demandeur doit transmettre au secrétariat toutes les listes de présences originales ainsi que les autres preuves de participation aux formations. La facturation et le paiement des factures sont effectués conformément aux conditions convenues avec les prestataires de formations. Le remboursement aux employeurs aura lieu une fois la totalité des formations reprises au PFE terminées. 6. Attestations, brevets,...

Le prestataire de la formation veille à remettre toutes les attestations, tous les brevets, diplômes,... aux participants concernés, directement ou par le biais de l'employeur, selon ses procédures habituelles. 7. Collaboration avec les prestataires de formations Le secrétariat se charge de traiter tous les prestataires de formations de manière correcte et égale. Tout conflit ou litige sera d'abord soumis au groupe de travail des porte-paroles puis, si nécessaire, au conseil d'administration complet.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 septembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS