6 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, notamment le Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », et modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment la section 12 - SPF Justice;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, notamment les articles 7bis et 13, § 3;

Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2015;

Vu les protocoles d'accord entre le service des Tutelles du SPF Justice et les associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste »;

Considérant qu'un crédit de cent nonante sept mille euros (197.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 23, allocation de base 33.00.03 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Il est alloué aux associations précitées pour l'année 2016 une subvention de trois mille cinq cents euros (3.500 euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein qui prend en charge simultanément au moins vingt-cinq tutelles.

Il est également alloué aux associations une subvention de treize mille cinq cents euros (13.500 euros) par an et par employé-tuteur équivalent temps plein par tuteur qui prend en charge simultanément au moins treize tutelles, à condition qu'il coordonne le travail d'au moins quatre tuteurs au sein de son association. Les subventions sont calculées proportionnellement conformément aux dispositions visées à l'article 3. Ces montants sont indexés conformément à l'article 7bis de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 précité. § 2. Une subvention de 25,20 euros par tutelle et par mois est allouée pour l'année 2016 aux associations précitées pour les frais administratifs et - de déplacement.

Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2, sont à charge du programme d'activité 23, allocation de base 33.00.03, de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2016, dans les limites des crédits disponibles.

Art. 3.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2 sont allouées à partir de l'agrément en qualité de tuteur et de l'entrée en fonction au sein des associations précités.

Art. 4.Les subventions visées à l'article 1er, § 1er et § 2 sont payées en deux tranches, réparties de la façon suivante : - la première tranche de quatre-vingts pour cent après la signature du présent arrêté; - le solde de vingt pour cent est liquidé après présentation des pièces justificatives, à savoir les listes mensuelles de chaque employé-tuteur avec un résumé des tutelles exercées relatives à l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte, et sous condition de l'acceptation par le service des Tutelles du SPF Justice.

Ces listes mensuelles doivent mentionner la date de l'agrément et/ou de l'entrée en service de l'employé-tuteur, ainsi que le nom et le numéro de dossier des mineurs étrangers non accompagnés qu'il a en charge. Les pièces justificatives doivent être transmises au Service des Tutelles du SPF Justice le 1er février 2017 au plus tard.

Art. 5.La condition de simultanéité de vingt-cinq ou treize tutelles, visée à l'article 1er, § 1er, doit être remplie à partir du 1er jour du quatrième mois suivant le mois de l'agrément du tuteur. Si l'employé-tuteur était déjà agréé en qualité de tuteur avant son entrée en fonction au sein des associations précitées, cette condition s'applique à partir du 1er jour du quatrième mois qui suit le mois de l'entrée en fonction de l'employé tuteur.

Lorsque la condition de simultanéité n'est pas remplie le 1er jour du quatrième mois, la subvention est diminuée proportionnellement de 1/12e de la subvention annuelle visée à l'article 1, § 1, ce pour chaque mois où la condition de simultanéité de 25 ou 13 tutelles n'est pas encore remplie.

Si le service des Tutelles est dans l'impossibilité d'attribuer suffisamment de tutelles, la condition de simultanéité ne s'applique pas.

Art. 6.En cas de retrait d'agrément ou de fin de contrat de travail de l'employé-tuteur, la subvention est allouée pour la période qui court jusqu'au dernier jour du mois pendant lequel le tuteur a été employé ou dans le mois de la signification du retrait.

Art. 7.S'il apparaît que trop de subventions pour l'année précédente ont été allouées, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours la décision de récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, le Ministre de la Justice notifie sa décision définitive à l'association au plus tard deux mois après réception des observations. L'association rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.

Art. 8.Les subventions sont versées sur les comptes bancaires respectifs des associations précités.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 10.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS