6 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 2012 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2013

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton de rendre obligatoire la décision du 24 septembre 2012 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2013;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 24 septembre 2012 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2013.

Art. 2.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Décision du 24 septembre 2012 fixant les dates de VACANCES COLLECTIVES ANNUELLES en 2013.

Article 1er.La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2013 aux dates suivantes : - trois semaines consécutives à fixer au niveau d'entreprise et à prendre entre le lundi 8 juillet et le vendredi 9 août 2013; - vendredi 16 août 2013; - le jour férié du dimanche 21 juillet 2013 sera pris le lundi 22 juillet 2013.

Art. 3.Des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixées au sein de l'entreprise avec l'accord du chef d'entreprise d'une part et celui du conseil d'entreprise d'autre part, ou à défaut de ce dernier celui de la délégation syndicale, ou à défaut de cette dernière celui de la majorité des ouvriers intéressés.

Art. 4.Des dérogations aux dates fixées collectivement peuvent être accordées par un comité restreint institué par la Sous-commission paritaire.

Les entreprises qui souhaitent une telle dérogation pour l'ensemble ou une partie de leur personnel, doivent obtenir l'accord du personnel intéressé. La demande doit être introduite avant le 15 mai 2013 auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le Comité restreint.

La demande doit comporter les renseignements suivants : - les dates qui remplaceront les dates initiales; - la raison du remplacement; - au cas où il s'agit d'une partie du personnel, le nom des intéressés; - une copie de l'avis signé du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale ou de la majorité des ouvriers intéressés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK