6 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 189 et 227;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à la formation de base de la police communale;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la **** des assistants de police;

Vu l'association avec les Régions;

Vu le Protocole n° 97/11 du Comité des Services publics provinciaux et locaux du 25 juillet 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que, lors de la discussion de cette problématique par les différentes instances, l'on soit parti du principe que le projet d'arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police serait publié au Moniteur belge peu après la signature par le Roi;

Que lorsque l'on a déterminé les différents délais et dates dans le projet, on a par conséquent tenu compte de la donnée précitée;

Que les circonstances furent telles que la publication s'est fait attendre, ce qui a fait que les délais et dates initialement prévus sont dépassés;

Qu'en raison de cela, l'exécution rapide et correcte de cet arrêté peut poser des problèmes pour les autorités communales;

Qu'il est donc opportun de faire correspondre l'arrêté avec le but initial des dispositions dont question;

Que, d'autre part, l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres a été abrogé par l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à la formation de base de la police communale;

Que, sur le plan juridique, cette donnée peut par ailleurs susciter des incertitudes ainsi que des problèmes d'application;

Qu'il est donc indispensable qu'un arrêté adapté entre en vigueur au plus vite possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le deuxième alinéa du préambule de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police est remplacé par ce qui suit : «*****».

Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « conformément à l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à la formation de base de la police communale ».

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « visé à l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 précité » sont remplacés par les mots « visé à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 précité ».

Art. 4.Dans l'article 15 du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots « restent applicables pour les emplois à conférer, emplois pour lesquels la date limite de remise des candidatures à la commune est fixée avant le 1er août 1998 ».

Art. 5.Dans l'article 16 du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 6.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots « en application de l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 précité à l'article 8 » sont remplacés par les mots « en application de l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 précité à l'article 8 ».

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 6 mai 1998.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. ****