6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 11 juin 2009 Modification la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien (Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95242/CO/121)

Article 1er.Un nouveau commentaire est introduit après l'article 1er de la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien, enregistrée le 23 septembre 2003 sous le numéro 67603/CO/121. Ce nouveau commentaire est formulé comme suit : « Cette convention collective de travail s'applique systématiquement quand des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire de contrat commercial d'entretien.

Par ailleurs, le lieu où le contrat doit être exécuté est un élément essentiel de ce contrat commercial.

Dans le cas de figure où un client déménage et, à cette occasion, décide de changer de fournisseur de service de nettoyage, on ne peut que s'inscrire dans le cadre légal et prendre acte de ce changement puisque dans ce cas de figure il s'agit d'un nouveau marché. La convention collective de travail reprise de personnel ne s'applique donc pas.

Toutefois, la commission paritaire a retenu trois critères qui, s'ils sont réunis tous les trois, permettent de considérer qu'il y malgré tout reprise de chantier et dès lors d'inviter le nouveau fournisseur de service à reprendre le personnel de l'ancien chantier.

Ces trois critères sont les suivants : a) la proximité entre l'ancien chantier et le nouveau (trajet de 3 kilomètres entre les deux sites);b) le fait que le nouveau chantier soit ou non situé sur les mêmes lignes de communication;c) l'équivalence entre l'ancien et le nouveau chantier en matière de volume et d'horaire de travail. Par contre, si un client décide de changer de fournisseur de service de nettoyage, après avoir déménagé, il faut tenir compte de l'ancienneté cumulée sur le nouveau site et sur l'ancien site pour l'application des conditions d'ancienneté sur le chantier prévues à l'article 3 de cette convention collective de travail. »

Art. 2.L'article 2 de la même convention collective de travail est complété par un nouvel alinéa. Ce nouvel alinéa est formulé comme suit : « Lorsque le chantier où un délégué syndical travaille habituellement est repris par un autre employeur, avec le personnel dont le délégué fait partie, la condition d'être occupé dans l'entreprise depuis six mois au moins pour devenir délégué syndical n'est pas exigée. Dans ce cas, l'organisation syndicale concernée pourra présenter le délégué chez le nouvel employeur, dans les limites prévues ci-dessus. »

Art. 3.L'article 3 de la même convention collective de travail est complété par un nouvel alinéa. Ce nouvel alinéa est formulé comme suit : « Lorsqu'un ouvrier perd sa fonction de chef d'équipe ou de brigadier suite à la reprise, il recevra de son nouvel employeur un préavis de fonction. Ce préavis de fonction pourra être notifié dès la reprise.

L'ancienneté à prendre en compte pour le délai à notifier dépend de l'ancienneté ininterrompue dans le secteur du nettoyage. Cette ancienneté ininterrompue est indiquée sur le contrat de travail lors de la reprise. »

Art. 4.Le commentaire sous l'article 7 de la même convention collective de travail est complété comme suit : « La convention collective de travail ne s'appliquant qu'au nettoyage classique, les ouvriers appartenant à d'autres catégories de la classification sont exclus de l'application de la convention collective de travail, sauf s'ils sont affectés exclusivement au contrat commercial relatif au transfert. »

Art. 5.L'annexe 2 de la même convention collective de travail est remplacée par le document en annexe.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et a la même durée de validité, les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe de la convention collective de travail du 11 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 2003 relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien Liste standard reprise de personnel (à dactylographier)

Nom du chantier : . . . . .

. . . . .

Adresse : . . . . .

. . . . .

NRN

Nom - Prénom

Adresse

Nombre d'heures contractuelles sur le chantier

Horaire de...à

Ancienneté sur chantier DATE

Suspension contrat de travail + copie du justificatif

Reclassé (1)

A reprendre Indiquer par un X

Solde congés annuels (2)

Solde congés supplémentaires (2)

Jours congés d'ancienneté à prendre (2)

Jours congés d'ancienneté déjà pris (2)

Brigadier - 5 p.c. Chef d'équipe - 10 p.c.

....../......

.......à......

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...../....

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...../....

......à......

(1) A = protégé;B = ancienneté sur chantier de moins de 9 ou 24 mois;

C = a accepté un reclassement par l'entreprise sortante.

(2) Nombre de jours

Je soussigné,............................. . . . . . .........(nom),... . . . . . ....................................(fonction) certifie que les renseignements repris sur le tableau ci-dessus sont complets et conformes à la réalité.

Fait à... . . . . . ..........................................., le................. . . . . . .....................................................Signature. . . . . . ............................................................................

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET