6 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93bis, inséré par la loi du 7 avril 1995 et modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 214, § 2, alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 avril 2004 et le 16 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'une des modifications proposées dans le présent arrêté, doit entrer en vigueur le 1er juillet 2004, de telle sorte qu'il est nécessaire que les organismes assureurs et les assurés sociaux en soient informés dans le plus court délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 214, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2001, est remplacé par l'alinéa suivant : « Ces montants ne peuvent du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2004 être inférieurs à 28,3957 EUR pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 21,2970 EUR pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2006, ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 28,6797 EUR et à 21,5100 EUR. Du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 28,9665 EUR et à 21,7251 EUR. A partir du 1er octobre 2007, ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 29,5458 EUR et à 22,1596 EUR. Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 103,14. »

Art. 2.Il est inséré dans le même arrêté un article 226bis, rédigé comme suit : «

Art. 226bis.Est assimilé au travailleur visé à l'article 226, le titulaire qui cohabite avec une personne visée à l'article 225, § 1er, 1° à 4°, et § 2, qui perçoit des revenus professionnels dont le montant mensuel est supérieur au plafond de revenus visé à l'article 225, § 3, mais inférieur au montant du revenu minimum mensuel moyen visé à l'article 3, alinéa 1er, de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 juillet 1988.»

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004. L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE