6 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant la mission et la composition de la Commission philatélique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 17 et 143;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.1er. Il est institué une commission consultative dénommée « Commission philatélique », ci-après dénommée « la Commission ».. 2.

Sa mission consiste à donner un avis au conseil d'administration de La Poste sur toutes questions relatives à l'émission de valeurs postales.

Art. 2.1er. La Commission se compose de treize membres répartis comme suit : (a) cinq agents de La Poste en activité de service, choisis en raison de leur compétence en matière technique, commerciale ou philatélique;(b) huit membres n'appartenant pas à La Poste, choisis en raison de leur compétence spéciale en matière philatélique, culturelle ou artistique.2. Le Président de la Commission excepté, celle-ci compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise. Les agents visés en (a) au premier paragraphe sont nommés par le Ministre ayant La Poste dans ses attributions, parmi dix agents proposés par le conseil d'administration de La Poste. Les huit membres visés en (b) au même paragraphe sont nommés par le Ministre.

Art. 3.La présidence de la Commission est exercée par un des cinq membres visés en (a) au premier paragraphe de l'article 2 du présent arrêté.

Le Ministre nomme le Président sur avis de l'Administrateur délégué de La Poste.

Art. 4.1er. Les membres de la Commission sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable. Les fonctions des agents de La Poste prennent fin lorsqu'ils accèdent à la pension. Les fonctions des autres membres prennent fin lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. 2. Est démis de plein droit de ses fonctions, le membre qui n'assiste pas à 3 séances consécutives de la Commission.3. Lorsqu'un membre n'achève pas son mandat, un nouveau membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, pour achever le mandat en cours.

Art. 5.Les fonctions de Président et de membre de la Commission sont exercées à titre gratuit.

Art. 6.Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur de la Direction Timbres-poste et Philatélie, ou l'agent qu'il délègue.

Art. 7.La Commission détermine par son règlement d'ordre intérieur le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Art. 8.L'arrêté royal du 31 janvier 1984 fixant la composition et la mission de la Commission philatélique est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 10.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donnné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO