6 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royaldu 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 23 juin 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 1997;

Sur la propositon de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Après l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances sont inserés un chapi-tre IIbis et un article 6bis, rédigés comme suit : ôCHAPITRE IIbis - ADMINISTRATION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET DES REVENUS

Art. 6bis.1er. Le cadre organique des services centraux de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus est fixé comme suit : A. PERSONNEL ADMINISTRATIF: Niveau 1 Auditeur général des finances 6 Directeur 6"..

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, le 1er est remplacé par la disposition suivante : " 1er. - Le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des contributions directes est fixé comme suit : A. PERSONNEL ADMINISTRATIF: Niveau 1 Directeur régional 52 Directeur d'administration fiscale 105 Inspecteur principal d'administration fiscale 1456 Inspecteur d'administration fiscale 1421 Niveau 2+ Vérificateur principal|M* Vérificateur 4075 Niveau 2 Chef administratif 730 Assistant administratif 1702 Niveau 3 Assistant des finances 3191 Niveau 4 Agent administratif 493 C. PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE: Niveau 4 Ouvrier qualifié 17".

Art. 3.A l'article 13 du même arrêté le 1er est remplacé par la disposition suivante : " 1er. Le cadre organique du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, est fixé comme suit : A. PERSONNEL ADMINISTRATIF: Niveau 1 Directeur régional 28 Directeur d'administration fiscale 49 Inspecteur principal d'administration fiscale 744 Inspecteur d'administration fiscale 58 Niveau 2+ Vérificateur principal Vérificateur adjoint 1314 Niveau 2 Chef administratif 247 Assistant administratif 577 Niveau 3 Assistant des finances 966 Niveau 4 Agent administratif 180 C. PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE: Niveau 4 Ouvrier qualifié 7".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juillet 1997..

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY