17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'une disposition transitoire en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 2 juin 1975, 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 30 mars 1983, 30 mars 1984, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 27 juillet 1989, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 6 novembre 1991, 18 novembre 1991, 20 octobre 1992, 4 mars 1993, 9 juillet 1993, par la loi du 22 juillet 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 31 mars 1995, 10 avril 1995, 3 juin 1996, 10 septembre 1996, 4 octobre 1996, 6 février 1997, 20 juillet 1998, 19 avril 1999, 7 mai 1999, 20 juillet 2000 et 27 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant diverses dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4, modifié par les arrêtés royaux du 6 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1999, 17 juin 1999 et 8 juillet 1999;

Considérant que lors de la création du niveau 2+, certaines anomalies ont été constatées dans les modalités d'exécution relatives à certains grades particuliers et que ces irrégularités doivent être corrigées;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 7 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 24octobre 2001;

Vu le protocole de négociation du 17 avril 2002 du Comité de Secteur II - Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les anomalies apparues à l'implémentation de certaines carrières du niveau 2+ doivent être corrigées avant l'instauration des nouvelles carrières dans le cadre de la réforme Copernic, qu'il importe dès lors de prendre le présent arrêté sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant diverses dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4, abrogé par l'arrêté royal du 6 juillet 1997, les titulaires du grade de géomètre-expert des finances ou de vérificateur principal qui peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et qui comptent 9 ans d'ancienneté de grade ou 15 ans d'ancienneté de niveau, se voient octroyer l'échelle de traitement 28S2 par voie de promotion par avancement barémique non subordonnée à la vacance d'un emploi.

Art. 2.A l'article 2, sous A , de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1999, 17 juin 1999 et 8 juillet 1999, sont apportées les modifications suivantes : a) dans la disposition, sous le 27°, les mots « et dans la limite des emplois vacants » sont supprimés;b) dans la disposition, sous le 28°, les mots « et dans la limite des emplois vacants » sont supprimés;c) dans la disposition, sous le 29°, les mots « et dans la limite des emplois vacants » sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 et de l'article 2, c , qui produit ses effets le 1er août 1999.

Art. 4.Notre Ministre qui a le Budget dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS