2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4, l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances et l'arrêté royal du 17 décembre 2002 portant création de dispositions transitoires en faveur de certains vérificateurs et géomètres des finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 2 juin 1975, 5 décembre 1978, 27 juillet 1981, 30 mars 1983, 30 mars 1984, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 27 juillet 1989, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 6 novembre 1991, 18 novembre 1991, 20 octobre 1992, 4 mars 1993, 9 juillet 1993, par la loi du 22 juillet 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 31 mars 1995, 10 avril 1995, 3 juin 1996, 10 septembre 1996, 4 octobre 1996, 6 février 1997, 20 juillet 1998, 19 avril 1999, 7 mai 1999, 20 juillet 2000, 27 mars 2001, 9 janvier 2002, 2 août 2002, 5 septembre 2002, 3 décembre 2002 et 3 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant diverses dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4, modifié et abrogé par les arrêtés royaux du 6 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4, notamment l'article 3, § 4bis inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1999, 17 juin 1999, 8 juillet 1999, 17 décembre 2002 et 12 février 2003, et les articles 19 et 21 modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2002 portant création de dispositions transitoires en faveur de certains vérificateurs et géomètres des finances, modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4 et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances;

Considérant qu'une anomalie a encore été constatée dans les modalités d'exécution relatives à un grade particulier et que cette irrégularité doit être corrigée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 14 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 mars 2003;

Vu le protocole de négociation du 9 décembre 2003 du Comité de Secteur II - Finances;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une anomalie apparue lors de l'implémentation de certaines carrières du niveau 2+ doit être corrigée avant l'instauration des nouvelles carrières dans le cadre de la réforme Copernic, qu'il importe dès lors de prendre le présent arrêté sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Service public fédéral Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4 . »

Art. 2.L'article 3, § 4bis, du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante : « § 4bis . Par dérogation au § 4, l'ancienneté acquise dans le niveau 2 est considérée comme étant acquise dans le niveau 2+ pour les agents ayant été promus au grade de géomètre des finances (rang 26) ou vérificateur (rang 26) au plus tard à partir du 1er décembre 1996. »

Art. 3.L'intitulé de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécunairie du personnel du Service public fédéral Finances . »

Art. 4.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les mots « au plus tard à la date du 26 juillet 1996 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 1er décembre 1996 ».

Art. 5.Dans l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots « pendant la période du 1er juillet 1995 au 26 juillet 1996 » sont remplacés par les mots « au plus tard à partir du 1er décembre 1996 »;2° au § 2, les mots « pendant la période du 1er juillet 1995 au 26 juillet 1996 » sont remplacés par les mots « au plus tard à partir du 1er décembre 1996 ».

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 2002 portant création de dispositions transitoires en faveur de certains vérificateurs et géomètres des finances, modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1996 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 2+, 2, 3 et 4 et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, les mots « 26 juillet 1996 » sont remplacés par les mots « 1er décembre 1996 ».

Art. 7.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « 26 juillet 1996 » sont remplacés par les mots « 1er décembre 1996 ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er juillet 1995, des articles 6 et 7 qui produisent leurs effets du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 et des articles 4 et 5 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1997.

Art. 9.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE