6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2021;

Vu la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, l'article 22bis, § 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par la pandémie du coronavirus et le soutien du secteur des soins au sens large, ainsi que par la décision de maintenir les centres de vaccination ouverts plus longtemps que prévu, impliquant un grand nombre de volontaires;

Vu que la campagne de vaccination a été prolongée jusqu'au printemps 2022 pour administrer une dose supplémentaire de vaccin à tous les citoyens qui ont déjà été entièrement vaccinés et que les centres de vaccination choisissent de s'appuyer sur les volontaires qui ont été impliqués depuis le début de cette campagne, ils seront sollicités plus que prévu initialement;

Vu que notre pays est actuellement confronté à une lourde quatrième vague de la pandémie, le secteur de la santé est confronté à un surcroît de travail aussi en 2022. Le recours aux volontaires est et reste donc un outil important pour faire face à cette augmentation;

Qu'il est donc essentiel que tant les personnes qui se sont portées volontaires que les autorités locales doivent très rapidement bénéficier de la sécurité juridique nécessaire quant aux conséquences sociales et fiscales de l'engagement de ces volontaires;

Vu l'avis n° 70.821/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005022674 source service public federal securite sociale Loi relative aux droits des volontaires fermer relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit : « - les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19.». 2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés;3° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 2, les mots « Les montants visés aux alinéas 1er, 2 et 3 sont liés » sont remplacés par les mots « Le montant visé à l'alinéa 1er est lié ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE