publié le 21 décembre 2018
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-Commission paritaire de l'industrie du béton relative au remplacement des jours fériés en 2019 (1)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2018205688
- pub.
- 21/12/2018
- prom.
- 06/12/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-Commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) relative au remplacement des jours fériés en 2019 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Sous-Commission paritaire de l'industrie du béton requérant la force obligatoire pour sa décision du 19 octobre 2018 relative au remplacement des jours fériés en 2019;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 19 octobre 2018, reprise en annexe, de la Sous-Commission paritaire de l'industrie du béton relative au remplacement des jours fériés en 2019.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. ANNEXE Sous-Commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) Décision du 19 octobre 2018 concernant le remplacement des jours fériés en 2019 Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Sous-Commission paritaire de l'industrie du béton, le jour férié suivant qui coïncide avec un dimanche, sera remplacé comme suit: - le jour férié du 21 juillet 2019, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 22 juillet 2019.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2018 rendant obligatoire la décision de la Sous-Commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) relative au remplacement des jours fériés en 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS