publié le 25 mars 2022
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat - Annulation Par arrêt n° 253.156 du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 6 décembre 2018 par lequel Mme VLAEMINCK G. est nommée juge de paix du canton d'Ypres et, à titre subsidiaire, juge
- source
- service public federal justice
- numac
- 2022020548
- pub.
- 25/03/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat - Annulation Par arrêt n° 253.156 du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 6 décembre 2018 par lequel Mme VLAEMINCK G. est nommée juge de paix du canton d'Ypres et, à titre subsidiaire, juge de paix dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale.