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Arrêté Royal du 06 avril 2010
publié le 30 juin 2010

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010201289
pub.
30/06/2010
prom.
06/04/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les attractions touristiques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les attractions touristiques Convention collective de travail du 15 juin 2009 Accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'accord exceptionnel 2009-2010 (Convention enregistrée le 17 septembre 2009 sous le numéro 94390/CO/333)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les attractions touristiques et à leurs travailleurs.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et employés masculins et féminins.

Pouvoir d'achat

Art. 2.§ 1er. Le menu ci-dessous s'applique à tous les employeurs et travailleurs occupés dans le secteur, à l'exception des étudiants. § 2. Pour 2009 et 2010, une augmentation du pouvoir d'achat sera octroyée, de : - pour 2009 : 100 EUR (coût patronal); - pour 2010 : 200 EUR (coût patronal). § 3. Cette mesure vaut pour la durée de l'accord exceptionnel. § 4. Les montants susmentionnés peuvent être octroyés sous la forme : - d'éco-chèques, dont la valeur nominale maximum est de 10 EUR par éco-chèque; - de chèques-repas; - d'une prime patronale à une assurance de groupe; - d'une prime patronale à une assurance-invalidité; - d'une prime patronale à une assurance-hospitalisation; - d'une intervention de l'employeur dans les frais de transport privé; - de chèques-cadeaux ou de chèques sport et culture. § 5. L'avantage octroyé doit être évaluable et individualisable et être mentionné sur un document officiel tel que, notamment, une fiche de paie, une fiche fiscale, une fiche de pension, sur laquelle l'augmentation peut être constatée. § 6. L'avantage est octroyé au prorata des prestations (temps plein/temps partiel, contrat à durée indéterminée/contrat à durée déterminée, travailleurs saisonniers à l'exception des étudiants). § 7. Dans les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus, des négociations peuvent être menées au sujet d'un complément aux montants susmentionnés dans le cadre de l'enveloppe maximale (coût patronal) de : - pour 2009 : 125 EUR; - pour 2010 : 250 EUR. La marge de négociation est donc de : - pour 2009 : 25 EUR (coût patronal); - pour 2010 : 50 EUR (coût patronal). § 8. Les entreprises qui, depuis le 1er janvier 2009, ont exécuté intégralement l'accord exceptionnel relatif au pouvoir d'achat par le biais d'un accord d'entreprise sont considérées comme ayant satisfait aux dispositions de ce chapitre.

Prime de fin d'année

Art. 3.Les employeurs entameront en 2011 les discussions relatives à l'instauration graduelle d'une prime de fin d'année pour les ouvriers sur plusieurs accords bisannuels, et ce, dans les limites de la marge de négociation sectorielle en vigueur à ce moment.

Pour les employés, la prime de fin d'année prévue conformément à l'article 5 de la convention collective de travail du 29 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218) et entrée en vigueur le 1er janvier 2007, reste d'application.

Formation

Art. 4.Pour les années 2009 et 2010, le taux de participation aux formations dans le secteur sera chaque année relevé d'au moins 5 points de pour-cent. Cette disposition prévoit également un mouvement de rattrapage d'au moins 5 points de taux de participation supplémentaire pour l'année 2008, étant donné que la première convention collective de travail sectorielle relative aux conditions de salaire et de travail a été négociée et conclue en 2009-2010. Cet objectif sera concrétisé par le biais de la mesure suivante : - Octroi de jours de formation aux travailleurs à concurrence d'un jour de formation par an en moyenne pour les travailleurs ayant plus d'une année d'ancienneté. La moyenne est calculée comme suit : 1 jour de formation pour 1 équivalent temps plein.

Durée

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une période de deux ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Paix sociale Les parties s'engagent à maintenir la paix sociale dans le secteur pendant la durée de cette convention, ce qui signifie qu'aucune revendication supplémentaire ne sera introduite pour les sujets traités par la présente convention.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 avril 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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