5 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Limbourg à Eupen

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 2, inséré par la loi du 28 septembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/09/2021 pub. 01/10/2021 numac 2021033341 source service public federal justice Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire fermer ;

Vu l'avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de Liège, du procureur du Roi près le parquet de Liège, du greffier en chef des justices de paix et des tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Liège, du président du tribunal de première instance d'Eupen, du procureur du Roi près le parquet d'Eupen, du greffier en chef du tribunal de première instance d'Eupen, des bâtonniers des Ordres des avocats des barreaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Eupen ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 29 septembre 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Limbourg est temporairement transféré à Eupen.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 août 2021.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE