5 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, a pour but de permettre la mise en oeuvre en Belgique des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne dans son Règlement (CE) n° 2488/2000 du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les Règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du Règlement n° 926/98.

L'article 8 de ce Règlement prévoit que chaque Etat membre détermine les sanctions qui seront imposées en cas de violation de ses dispositions.

En l'absence d'une loi rendant le pouvoir exécutif compétent pour la mise en oeuvre des mesures décidées par le Conseil de l'Union européenne, il convient pour l'exécution du Règlement susmentionné de se baser sur la législation relative au contrôle des changes.

Par analogie avec les mesures prises dans le cadre des embargos à l'égard de l'Irak, la Libye et la Birmanie, Votre Majesté peut, sur base de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, organiser le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger.

A cette fin, les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 2488/2000 du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les Règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du Règlement n° 926/98.

Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre de cet arrêté.

L'article 9 du Règlement (CE) n° 2488/2000 abrogeant les Règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000, l'arrêté royal pris sur base de ce Règlement doit donc aussi être abrogé.

L'entrée en vigueur de l'arrêté royal est prévue le jour de la parution au Moniteur belge. Les infractions commises pendant la période entre la date d'entrée en vigueur du Règlement, soit le 14 novembre 2000, et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être sanctionnées par application de l'article 8 dudit Règlement.

Celui-ci prévoit que dans l'attente de l'adoption d'une législation de mise en oeuvre, les sanctions à imposer en cas de violation du Règlement n° 2488/2000 sont déterminées par les Etats membres conformément aux législations prises en application du Règlement (CE) n° 1294/1999.Il s'agit de l'arrêté royal du 9 novembre 1999 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY).

L'urgence de l'arrêté a été motivée.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

5 MARS 2001. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les Règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du Règlement (CE) n° 926/98; Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à la suite des élections du 24 septembre 2000, un nouveau président de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) a été démocratiquement élu et officiellement investi en la personne de M. V. Kostunica;

Considérant que le Conseil de l'Union européenne a approuvé le 9 octobre 2000 une "Déclaration sur la RFY" qui prévoit notamment une révision radicale de la politique de l'Union européenne envers la RFY, il y a lieu dans ces conditions de lever les mesures restrictives à l'encontre de la RFY, conformément aux engagements pris par l'Union européenne;

Considérant qu'il importe de maintenir des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre; qu'il est entré en vigueur le 14 novembre 2000, le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (n° L 287/19) et que le non-respect de ses dispositions doit pouvoir être sanctionné le plus rapidement possible après son entrée en vigueur; qu'il convient dès lors de rendre lesdites sanctions applicables sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les transferts financiers de toute nature sont soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les Règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du Règlement (CE) n° 926/98.

Art. 2.Le Ministre des Finances est compétent pour organiser et prendre toute mesure visant à assurer la mise en oeuvre du Règlement visé à l'article 1er.

Art. 3.Les sanctions visées par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 sont d'application.

Art. 4.L'arrêté royal du 9 novembre 1999 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre des Finances, D. REYNDERS