5 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, confirmé par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202046 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202047 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 19, § 4;

Vu la proposition de la Chambre de renvoi et de mise en état du 23 avril 2012;

Vu l'avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, donné le 6 août 2012;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques, donné le 28 septembre 2012;

Vu l'avis n° 52.961/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il convient d'aligner la rémunération des experts désignés par la Chambre de renvoi et de mise en état sur base de l'article 49, § 2, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, sur celle allouée aux experts que l'Institut des Réviseurs d'Entreprises désigne dans le cadre de l'accomplissement de ses missions légales de surveillance; que cette modification s'impose au regard des principes d'égalité et de non-discrimination puisque les experts accomplissent des prestations qui sont sensiblement identiques;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de l'indemnité forfaitaire, visée à l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, est porté à 500 euros bruts par demi-jour.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE