5 JUIN 2008. - Arrêté royal portant simplification de la carrière particulière de certains agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, modifié par les arrêtés royaux des 6 mai 2002, 25 octobre 2002 et 28 septembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant simplification de la carrière administrative de certains agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget, donné le 14 septembre 2005;

Vu l'avis du Comité de gestion du 27 septembre 2005 et 19 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 15 décembre 2005;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale donné le 27 octobre 2006;

Vu le protocole du 6 février 2007 du Comité secteur XX;

Vu l'avis 43.110 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Intégration des grades particuliers dans la carrière du niveau A

Article 1er.Les agents qui, au 1er décembre 2004, sont titulaires de l'un des grades rayés ou supprimés repris ci-après dans la colonne 1, revêtus d'une échelle de traitement reprise dans la colonne 2 sont nommés d'office dans la classe reprise dans la colonne 3, rémunérés par l'échelle de traitement reprise dans la colonne 4 et portent le titre repris en regard dans la colonne 5.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les agents qui, au 1er juillet 2005, sont titulaires de l'un des grades rayés ou supprimés repris ci-après dans la colonne 1, revêtus d'une échelle de traitement reprise dans la colonne 2 sont nommés d'office dans la classe reprise dans la colonne 3, rémunérés par l'échelle de traitement reprise dans la colonne 4 et portent le titre repris en regard dans la colonne 5.

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Art. 3.Les agents qui, au 1er septembre 2006, sont titulaires de l'un des grades rayés ou supprimés repris ci-après dans la colonne 1, revêtus d'une échelle de traitement reprise dans la colonne 2 sont nommés d'office dans la classe reprise dans la colonne 3, rémunérés par l'échelle de traitement reprise dans la colonne 4 et portent le titre repris en regard dans la colonne 5.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.§ 1er. L'ancienneté de classe des agents nommés en application de l'article 1er est égale à l'ancienneté de grade acquise dans le grade dont ils étaient titulaires à la date du 1er décembre 2004. § 2. L'ancienneté acquise dans le niveau 1 est censée être acquise dans le niveau A. § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement. CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 17 mars 2000 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

Art. 5.Les articles 1er à 8 de l'arrêté royal du 17 mars 2000 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont abrogés.

Art. 6.L'annexe 2 du même arrêté est abrogé. CHAPITRE III. - Abrogation de l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant simplification de la carrière administrative de certains agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

Art. 7.L'arrêté royal du 17mars 2000 portant simplification de la carrière administrative de certains agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer est abrogé au premier jour du mois qui suit la date de publication de cet arrêté. CHAPITRE IV. - Abrogation de l'arrêté royal du 17 mars 2000 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

Art. 8.L'arrêté royal du 17 mars 2000 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer est abrogé. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004, à l'exception de l'article 2, qui produit ses effets le 1er juillet 2005 et de l'article 3, qui produit ses effets le 1er septembre 2006.

Art. 10.Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Pensions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre des Pensions, Mme M. ARENA