5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective de 27 avril 2017 fixant le statut de la délégation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective de 27 avril 2017 fixant le statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 30 octobre 2018 Modification de la convention collective de 27 avril 2017 fixant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 22 novembre 2018 sous le numéro 149046/CO/340)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières ainsi que les employés masculins et féminins.

Art. 2.L'article 25, dernier paragraphe de la convention collective du 27 avril 2017 fixant le statut de la délégation syndicale (n° 139308/CO/340) est remplacé comme suit : "Cette indemnité n'est pas due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité prévue par la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel dans les conseils d'entreprise prévus par la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et pour les délégués du personnel dans les comités pour la prévention et la protection au travail prévus par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.".

Art. 3.L'annexe 2 dont il est fait mention à l'article 8, dernier alinéa de la convention collective du 27 avril 2017 fixant le statut de la délégation syndicale (n° 139308/CO/340) est intégralement remplacée par le formulaire qui est repris en annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date du 8 octobre 2018 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 février 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 30 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 2017 fixant le statut de la délégation syndicale Annexe 2 à la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant le statut de la délégation syndicale Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Contestation de la demande de constitution de la délégation syndicale(1) Rubrique 2. A compléter par l'employeur.

L'employeur repris ci-dessous déclare avoir bien reçu la demande de constitution d'une délégation dans son entreprise, en vertu de la convention collective de travail du 27 avril 2017 relative au statut de la délégation syndicale.

Nom de l'entreprise : . . . . . représentée par M./Mme . . . . . , agissant en qualité de . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . .

Téléphone : . . . . .

Nom des organisations syndicales demanderesses à qui ce formulaire est envoyé :  . . . . .

A l'attention de M./Mme . . . . .  . . . . .

A l'attention de M./Mme . . . . .  . . . . .

A l'attention de M./Mme . . . . .

Objet de la contestation :  Unité technique d'exploitation pour laquelle la demande de constitution de la délégation syndicale est introduite;  Nombre de travailleurs dans l'entreprise;  Nombre de travailleurs syndiqués dans l'entreprise;  Non-respect de la procédure préalable entre les organisations syndicales;  Nombre de délégués syndicaux effectifs demandés;  Eventuellement, autre (à préciser) : . . . . .

Cochez les cases utiles.

Date : Signature de l'employeur : Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 février 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Le présent formulaire ne doit être envoyé que si l'employeur conteste la demande d'une délégation syndicale. La présente contestation de la demande de constitution d'une délégation syndicale doit être envoyée par lettre recommandée, et ce, dans un délai de 14 jours de la demande, la date du cachet de la poste faisant foi : - au président de la commission paritaire, si la contestation porte sur le nombre de travailleurs syndiqués dans l'entreprise (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, rue E. Blérot 1, à 1070 Bruxelles). Une copie de cette lettre est envoyée également par pli recommandé aux organisations syndicales intéressées; - aux organisations syndicales intéressées, dans toutes les autres hypothèses. Une copie de cette lettre est envoyée également par pli recommandé au président de la commission paritaire.