5 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments à usage humain, l'article 6quater, § 1er, alinéa 1er, 2° ), abrogé par la loi du 10 août 2001, rétabli par la loi du 1er mai 2006 et remplacé par la loi du 22 novembre 2020, et 3° ), abrogé par la loi du 10 août 2001, rétabli par la loi du 1er mai 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2020 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, l'article 7, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 11 août 2017 ;

Vu la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, les articles 7 et 8 ;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 70.851/3, donné le 14 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.Dans les articles 83, § 1er, alinéa 2, 83ter, § 5, alinéa 2, et § 6, alinéa 2, 85, § 1er, alinéa 4, 87, § 2, alinéa 1er et 98, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 février 2021, les mots « la Commission consultative visée à l'article 122, § 2, du Titre X de la présente Partie » sont à chaque fois remplacés par les mots « l'AFMPS ».

Art. 3.Dans les articles 83, § 1er, alinéa 3, §§ 2 et 3, 83ter, § 5, alinéa 3, et § 6, alinéa 3, 85, § 3, 86bis, § 5, alinéas 2 et 3, 98, § 1er, alinéa 3 et §§ 2 et 3, et 101bis, § 3, alinéas 2 et 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 février 2021, les mots « la Commission consultative » sont à chaque fois remplacés par les mots « l'AFMPS ».

Art. 4.Dans l'article 122 du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 5.L'article 125 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 25 novembre 2015 et modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2018 est complété par les dixième, onzième et douzième tirets rédigés comme suit : « - oncologie ; - hématologie ; - neurologie. ».

Art. 6.L'article 128 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2018, est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 133, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015, les mots « la CMH, la CMP et la Commission consultative » sont remplacés par les mots « la CHM et la CMP ».

Art. 8.Dans l'article 134 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 novembre 2015, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, les mots « jour de l'entrée en vigueur déterminée par l'article 23 de l'arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sauf si cette date précède la date fixée conformément au paragraphe 1er » sont remplacés par les mots « 1er décembre 2004 ».

Art. 10.Les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 8 produisent leurs effets le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/2022 pub. 17/06/2022 numac 2022203320 source service public federal securite sociale Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives fermer portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.

L'article 9 produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 11.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE