5 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, l'article 71, confirmé par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 15/01/2021 numac 2021200012 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 24/12/2020 pub. 15/01/2021 numac 2021200011 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 30 november 2020 en faisant application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 précité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 octobre 2021 ;

Vu l'avis n° 70.327/2 du Conseil d'Etat donné le 17 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2021, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'alinéa 1er, la première phrase est complétée par les mots "et, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, au plus tard le 28 février 2022" ;2° Dans l'alinéa 1er, la deuxième phrase est complétée par les mots "et, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, au plus tard le 31 août 2021" ;3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour être éligible à l'intervention financière visée à l'article 2 pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, un numéro de compte doit être enregistré pour le dispensateur de soins visé à l'article 2 au plus tard le 31 janvier 2022 dans l'application web de l'INAMI prévue à cet effet ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2021, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante : « A ce montant de 500 euros par mois, s'ajoute, en ce qui concerne les maisons médicales où plus de 2000 bénéficiaires sont inscrits, une intervention de 1 euro par mois par bénéficiaire inscrit au-delà de ce nombre.» ; 2° Le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : « Pour être éligible à l'intervention financière visée à l'alinéa 1er pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, un numéro de compte doit être enregistré pour le dispensateur de soins visé à l'alinéa 1er au plus tard le 31 janvier 2022 dans l'application web de l'INAMI prévue à cet effet ».3° Dans le paragraphe 4, la première phrase est complétée par les mots "et, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, au plus tard le 28 février 2022".4° dans le paragraphe 4, la phrase « Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut déterminer les règles relatives à l'introduction de la demande d'intervention financière.» est abrogée.

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : «

Art. 5/1.§ 1er. L'introduction de la demande d'intervention financière visée à l'article 5, § 1er, est, en ce qui concerne l'officine ouverte au public, effectuée via l'office de tarification agréé tel que visé à l'article 165, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

L'office de tarification agréé envoie, pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre et pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, au plus tard le 31 janvier 2022, une facture papier à la Caisse Auxiliaire d'assurance maladie et invalidité (CAAMI) telle que visée à l'article 2, i) de la même loi, indiquant le montant global pour toutes les officines ouvertes au public affiliées à cet office de tarification.

Dès réception de la facture, la CAAMI paie le montant global mentionné à l'office de tarification agréé. Il incombe à l'office de tarification de répartir le montant global entre les officines affiliées conformément à la disposition visée à l'article 5, § 1er, alinéa 2. § 2. L'introduction de la demande d'intervention financière visée à l'article 5, § 1er, est, en ce qui concerne une unité d'établissement telle que définie à l'article I.2, 16°, du Code de Droit économique où des prestations sont fournies qui relèvent de la compétence des bandagistes, des orthopédistes, des audiciens ou des opticiens, effectuée au moyen de l'application web de l'INAMI prévue à cet effet, via son nouveau service « Financement du matériel de protection COVID ».

A partir du 1er février 2021, et au plus tard pour le 31 janvier 2022, une seule demande peut être effectuée par unité d'établissement, pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, au moyen de l'application web visée à l'alinéa 1er. A partir du 15 décembre 2021, et au plus tard pour le 31 janvier 2022, une seule demande peut être effectuée par unité d'établissement, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, au moyen de l'application web visée à l'alinéa 1er.

La demande visée à l'alinéa 1er est effectuée, moyennant le respect des règles visées à l'alinéa 2, par un bandagiste, orthopédiste, opticien, audicien disposant d'un numéro INAMI ou, le cas échéant, par son mandataire après création d'un mandat valable au moyen du self-service système de mandats de CSAM, qui rassemble l'ensemble des conventions destinées à organiser de manière coordonnée la gestion des identités et des accès au sein de l'e-government.

Lors de la demande, le demandeur indique, à partir d'une liste exhaustive, l'unité d'établissement concernée. Le demandeur introduit également le numéro de compte bancaire qui appartient à l'entreprise et sur lequel l'intervention financière doit être versée. Via une déclaration sur l'honneur, le demandeur ou son mandataire garantit l'exactitude des informations fournies lors de la demande. »

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit : «

Art. 5/2.Les règles relatives aux demandes d'intervention financière visée à l'article 5/1 sont publiées par l'INAMI sur son site web via l'adresse http://www.inami.fgov.be afin d'informer les dispensateurs de soins concernés sur les procédures valables. »

Art. 5.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2021, les mots « au 30 novembre 2020 » sont remplacés par les mots « au 30 juin 2021 ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2020.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE