5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 133;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1964 instituant la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et les arrêtés royaux du 17 octobre 2003 et du 4 août 2006 portant nomination des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat;

Considérant que la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat en vertu des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 85, alinéa 2, et l'article 139, alinéa 2, est chargée de l'établissement de l'inventaire;

Considérant que en vertu de l'article 136 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les services mentionnés dans l'article 2 de ladite loi doivent disposer d'un inventaire complet au plus tard le 31 décembre 2012;

Considérant que tant que la Commission de la Comptabilité publique, prévue dans le chapitre VIbis de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, n'est pas encore instaurée ni activée, il s'indique dès lors de prolonger les mandats des membres de la commission en fonction au 7 janvier 2011, par dérogation à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal précité du 29 avril 1964, jusqu'au 7 janvier 2013;

Sur la proposition de notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mandats des membres, président, vise-président et secrétaire de la Commission pour l'inventaire de l'Etat encore en fonction au 7 janvier 2011, en vertu de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et des arrêtés royaux du 17 octobre 2003 et du 4 août 2006 portant nomination des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat, sont prolongés jusqu'au moment où la Commission de Comptabilité Publique, tel que prévu dans le chapitre VIbis de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes est établie et au plus tard jusqu'au 7 janvier 2013.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 janvier 2011.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS