5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du quatrième trimestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 16 - Ministère de la Défense nationale, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le quatrième trimestre;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du quatrième trimestre de 2010 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Arrête :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 3.885.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

ANNEXE

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties (en check digits) Allocations de base (et check digits)

Vastleggings-kredieten (in duizend euro) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffenings-kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

Departementen Départements

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging Section 16 : Ministère de la Défense

16

50

0

2

34.00.01 (73)

31

31

Totaal - Total

31

31

Sectie 23 : FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

23

40

4

2

34.41.41 (61)

2.228

2.228

Totaal - Total

2.228

2.228

Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

25

54

0

2

34.41.01 (40)

764

764

Totaal - Total

764

764

Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

32

21

4

0

34.41.01 (28)

10

10

Totaal - Total

10

10

Sectie 33 : FOD Mobiliteit en Vervoer Section 33 : SPF Mobilité et Transports

33

21

0

1

34.00.01 (17)

852

852

Totaal - Total

852

852

Algemeen totaal - Total général

3.885

3.885

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET