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5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les consulats et la juridiction consulaire notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires;

Vu l'avis 35.861/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2003;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangéres, Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. L'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires est abrogée.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL