5 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant augmentation du capital de LA POSTE

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 147, deuxième alinéa, tel que complété par l'article 62 de la loi du 20 décembre 1995, portant des dispositions fiscales, financières et diverses;

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, coordonnée par l'arrêté royal du 24 décembre 1996 portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, notamment les articles 5 et 75;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 1997;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 17 octobre 1997, sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Considérant que la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses dispose, en son article 62, que l'article 147 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est complété par un alinéa 2, aux termes duquel le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, autoriser l'Etat et des sociétés relevant des autorités publiques, à augmenter le capital de LA POSTE, en mission déléguée de l'Etat;

Considérant que les Ministres réunis en Conseil le 17 octobre 1997 ont estimé que l'article 147 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée et les articles 5 et 75 de la loi du 17 juin 1991 précitée permettent à la Société fédérale de Participations d'agir en nom et pour compte de l'Etat pour réaliser l'opération spécifique d'augmentation de capital de LA POSTE visée par cet arrêté royal;

Considérant la nécessité impérieuse d'un apport en capital à LA POSTE afin de donner à cette entreprise publique autonome les moyens financiers pour les investissements supplémentaires nécessaires à la réalisation des centres de tri industriels (notamment au centre de Bruxelles X) conformément aux objectifs fixés dans le deuxième contrat de gestion approuvé par l'arrêté royal du 10 janvier 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat charge la Société fédérale de Participations d'augmenter, en mission déléguée, le capital de LA POSTE de cinq cents millions (500 000 000) de francs belges par apport de trésorerie.

Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participtions par le présent arrêté, est exécutée au nom et pour compte de l'Etat.

Art. 3.Les modalités pratiques de la mission dont est chargée la Société fédérale de Participations sont les suivantes : 1° Souscrire et libérer un apport en numéraire de cinq cents millions (500 000 000) de francs au profit de LA POSTE.2° Transférer à cette fin la somme de cinq cents millions (500 000 000) de francs à LA POSTE, dans les dix (10) jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté, somme que LA POSTE utilisera exclusivement pour couvrir le financement des investissements supportés par elle relativement à ses missions de service public pour les équipements nécessaires à ses missions de service public.3° Recevoir, à intervalle de six mois et pour la première fois pour le 1er avril 1998, des rapports semestriels établis par LA POSTE sur l'affectation du produit de l'apport.4° Transmettre ces rapports au Ministre chargé des Télécommunications.5° Gérer tous effets ou titres qui lui seraient éventuellement remis par LA POSTE.

Art. 4.A l'occasion d'une réduction de capital de la Société fédérale de Participations, l'Etat procure à cette dernière les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de la misson qui lui est confiée par le présent arrêté royal.

Art. 5.Les opérations exécutées par la Société fédérale de Participations en application de cette mission, sont présentées de façon distincte dans ses comptes.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Télécommunications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT