25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif au retrait de la mission déléguée de la Société fédérale de Participations dans La Poste et à l'apport d'actions de La Poste à la Société fédérale de Participations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques publiques notamment les articles 18, 39 et 147;

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, coordonnée par arrêté royal du 24 décembre 1996 notamment article 5;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant augmentation de capital de La Poste;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1997 portant augmentation de capital de La Poste;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2003 autorisant une augmentation de capital de La Poste;

Considérant que la Société fédérale de Participations détient 20 658 actions de La Poste au nom et pour le compte de l'Etat en vertu de la mission déléguée confiée par les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 5 décembre 1997 précités;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2003;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de retirer mettre fin à la mission déléguée de la Société fédérale de Participations pour le jour de la prise d'effet de la nouvelle augmentation de capital de La Poste autorisée par l'arrêté royal du 5 septembre 2003;

Vu l'avis n° 35.872/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations en vertu des arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 5 décembre 1997 portant augmentation de capital de La Poste est retirée.

Art. 2.En conséquence du retrait de la mission déléguée visée à l'article 1er, l'Etat détiendra directement les 20 658 actions de La Poste concernées, dont certaines seront apportées par l'Etat à la Société fédérale de Participations conformément à l'article 4 ci-après.

Art. 3.Le retrait de la mission déléguée conformément à l'article 1er sortira ses effets au jour de la prise d'effet de l'augmentation de capital de La Poste autorisée par l'arrêté royal du 5 septembre 2003 autorisant une augmentation de capital de La Poste, immédiatement après l'apport par l'Etat des actions visées à l'article 4 ci-après.

Art. 4.L'Etat est autorisé à apporter à la Société fédérale de Participations tout ou partie des 20 658 actions de La Poste visées à l'article 2.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 6.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. Vande Lanotte Le Ministre des Finances, D. Reynders