5 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 1er, remplacé par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois des 19 octobre 1998, 22 mars 1999 et 27 décembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2000;

Vu l'avis de la Commission Entreprises Publiques, donné le 20 septembre 2000;

Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.133/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, les mots « et des entreprises publiques autonomes » sont insérés entre « organismes d'intérêt public » et « des dommages ».

Art. 2.L'article 2, rubrique« I. Autorité fédérale » de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999, est complété comme suit : « 5°. les entreprises publiques autonomes suivantes : a) BELGACOM;b) Belgocontrol;c) la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company »;d) LA POSTE;e) la Société nationale des Chemins de fer belges, en ce qui concerne le personnel engagé par contrat de travail.»

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets : - le 1er août 1992, en ce qui concerne BELGACOM, LA POSTE et la Société nationale des Chemins de fer belges, - le 1er octobre1998, en ce qui concerne la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » et - le 2 octobre 1998 pour Belgocontrol pour les accidents survenus et pour les maladies professionnelles constatées à partir de cette date.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE