4 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, notamment l'article 27;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 juillet 2001;

Vu le protocole n° 387 du 18 juillet 2001 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de définitivement régler la situation de ces membres du personnel qui, depuis leur transfert de Belgacom vers l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, ont toujours été occupés au sein du Ministère de la Défense nationale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 6 août 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Du transfert des membres du personnel

Article 1er.Les membres du personnel occupés au Service Radio maritime de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications, sont, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, transférés d'office au Ministère de la Défense nationale, dans le grade ou un des grades figurant en regard du grade dont ils étaient titulaires à l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications : - Ingénieur-conseiller : Ingénieur; - Conseiller : Ingénieur industriel; - Chef de section : Chef administratif ou Chef technicien; - Technicien : Assistant administratif ou Technicien; - Technicien adjoint : Commis ou Adjoint technique; - Ouvrier qualifié : Ouvrier qualifié; - Aide technique : Ouvrier qualifié; - Ouvrier principal : Ouvrier qualifié.

Art. 2.§ 1er. Les dispositions statutaires applicables aux agents de l'Etat s'appliquent aux membres du personnel transférés. § 2. Les membres du personnel transférés conservent leur ancienneté administrative et pécuniaire. Celles-ci sont valorisées dans leur nouveau grade.

Art. 3.A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont attribuées aux membres du personnel transférés : 1° une allocation annuelle compensatoire;ils conservent cette allocation aussi longtemps que leur évaluation ne se traduit pas par la mention finale « insuffisant »; 2° une indemnité d'intégration annuelle, dont le montant est indiqué ci-dessous à côté du grade;cette indemnité est accordée aux membres du personnel transférés qui étaient titulaires des grades mentionnés ci-dessous au Service de Radio maritime de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications et qui, au 1er janvier 2001, bénéficiaient d'une indemnité de séjour forfaitaire ou d'une indemnité forfaitaire pour frais de parcours : - Ingénieur-conseiller : 1.003,38 EUR; - Conseiller : 1.003,38 EUR; - Chef de Section : 974,82 EUR; - Technicien : 573,46 EUR; - Technicien adjoint : 573,46 EUR; - Aide technique : 573,46 EUR; - Ouvrier qualifié : 573,46 EUR. 3° une allocation forfaitaire complémentaire de 1.735,26 EUR par an.

Le montant des allocations et indemnité visées au premier alinéa est calculé de manière distincte pour chaque membre du personnel et mentionné dans l'arrêté individuel de transfert.

Art. 4.§ 1er. Les allocations et indemnité mentionnées à l'article 3 sont liquidées chaque mois en douzièmes. Elles sont payées en même temps que le traitement. Le régime de mobilité en vigueur en ce qui concerne les traitements du personnel des ministères s'applique également à ces allocations et indemnité qui sont liées à l'indice-pivot 138,01. § 2. Lorsque ces montants ne sont pas entièrement dus, ils sont calculés conformément à l'article 32, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires et finales

Art. 5.Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été attribuée. Cette évaluation reste d'application jusqu'au moment de l'attribution d'une nouvelle évaluation. Les demandes de révision en cours à la date du transfert sont poursuivies à l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications.

Art. 6.Par dérogation à l'article 4, en ce qui concerne l'année 2001, l'allocation visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, sera payée en une seule fois dans le courant du mois de janvier 2002. Le montant de celle-ci sera fixé par le Ministre qui a la Défense nationale dans ses attributions.

Art. 7.Pour la période allant de l'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2001, il convient de lire les montants mentionnés à l'article 3, alinéa 1er, 2° et 3°, comme suit : - 1.003,38 EUR : 40 476 BEF; - 974,82 EUR : 39 324 BEF; - 573,46 EUR : 23 133 BEF; - 1.735,26 EUR : 70 000 BEF.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de la Défense, et Notre Ministre des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS