4 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2012 portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 29 mars 2012, article 159, modifié par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières fermer portant des dispositions fiscales et financières;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 16 juillet 2012 portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit: «

Art. 8/1.Le fonctionnaire visé à l'article 159, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, est: 1° lorsque le certificat d'hérédité a été établi par le receveur visé à l'article 1240bis du Code civil, le receveur du même bureau;2° lorsque le certificat d'hérédité a été établi par un notaire, le même notaire ou un notaire associé avec celui-ci.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE